Demande de réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement
Décisions
[…] Toutefois, par un jugement n° 1510279 du 17 mai 2016, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M me C et à son ex-compagnon une somme globale de 7 500 euros pour les préjudices résultant de son absence de relogement du 18 août 2011 au 17 mai 2016. […] La requérante est ainsi uniquement fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle a subi résultant de son absence de relogement à compter du 20 décembre 2023.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 280 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement ;
[…] qui avait saisi la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence avec son épouse et ses deux enfants dans un logement répondant à leurs besoins et leurs capacités par une décision de cette commission du 6 avril 2012, […] qu'en l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, M. […] X, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement qu'il subissait depuis le 6 octobre 2012 ; […] qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, […]
[…] 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; […] En revanche, pour la période précédant l'année 2014 et celle à compter du mois de décembre 2019, M me C B est fondée à demander réparation de son préjudice résultant de l'absence de relogement. […]
[…] A demande réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 27 novembre 2019, le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement, au motif qu'il était dépourvu de logement, et décidé qu'un logement répondant à ses besoins et ses capacités devait lui être attribué. […] A ait été relogée. […]
[…] à parfaire, à titre de réparation du préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de la […] désigné M me X comme prioritaire et devant être logée en urgence, eu égard au dépôt d'une demande de logement social sans proposition adaptée ; […] par une ordonnance du 19 mai 2015, le juge des référés du tribunal a alloué à M me X une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de celui de son fils mineur résultant de l'absence de relogement ; […] une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi eu égard à l'absence de relogement ; que le préfet a, […]
[…] — il a adressé, par un courrier avec accusé de réception daté du 2 février 2016, une demande d'indemnisation préalable des préjudices subis du fait de l'absence de relogement, au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est restée sans réponse. […] Z A demande réparation des préjudices et des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence résultant de l'absence de relogement ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant et sa famille n'ont toujours pas été relogés alors que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis avait reconnu, le 11 décembre 2013, […]
[…] que, par un courrier du 30 janvier 2014, réceptionné le lendemain, M me X a présenté au préfet une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'elle subit eu égard à l'absence de relogement ; que le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement sa demande ; […] Considérant que M me X demande réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence résultant de l'absence de relogement ; qu'il résulte de l'instruction que M me X est hébergée par sa mère avec son fils né en 2011, alors que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis avait reconnu, en 2012, […]
[…] que, par un courrier du 11 juillet 2014, réceptionné le 24 juillet suivant, M me X a présenté au préfet une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'elle subit eu égard à l'absence de relogement ; que le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement sa demande ; […] Seindé et Z, nés respectivement en 2004, 2007 et 2012, demande réparation des préjudices moral et matériel résultant de l'absence de relogement ; qu'il résulte de l'instruction que M me X est dépourvue de logement et hébergée par un particulier avec ses trois enfants mineurs alors que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis avait reconnu,
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet […] désigné M me D E comme prioritaire et devant être logée en urgence, eu égard au fait que sa demande de logement social avait atteint un délai anormalement long ; […] tous intérêts confondus au jour dudit jugement, à titre de réparation des préjudices subis par les intéressés ainsi que par les deux enfants mineurs de M me D E, résultant de l'absence de relogement de la famille ; […] réceptionné le 19 août suivant, M me D E et ses enfants majeurs ont présenté au préfet une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'eux-mêmes et la fille mineure de M me D E subissent eu égard à l'absence de relogement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez alors validé, pour l'identification du préjudice, dans ce contentieux de masse, […] Le principe demeure évidemment celui de la réparation intégrale du préjudice (Ass. 24 novembre 1961 Ministre des Travaux publics c/ consorts Letisserand p. 661). […] Elle présente aussi l'avantage de pouvoir agréger des préjudices présentant une composante matérielle aussi bien que morale, […] la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. […] Plus largement, […]
Lire la suite…Ces troubles incluent les nuisances de toute sorte résultant du maintien dans l'ancien logement (ou de la privation de tout logement), […] ainsi que le préjudice moral subi du fait de cette situation d'attente indument prolongée. […] l'identification des préjudices subis est un peu plus délicate. […] donc pu se prévaloir d'un droit à être relogé dans ce délai. […] Le préjudice en lien avec les troubles dans les conditions d'existence en résultant devrait ainsi être calculé de la même façon dans les deux cas. […] Le requérant était donc fondé à être indemnisé de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement à compter du 14 décembre 2018. […]
Lire la suite…[…] droit au relogement et l'absence de demande en ce sens dans le cadre d'une fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation ne présume pas d'une telle renonciation. […] de leurs frais de relogement et de leur préjudice moral devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent. […] celui-ci a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits. […] La Haute juridiction a jugé qu'il appartenait à la seule juridiction judiciaire de connaître ce litige pour la « réparation des préjudices de toutes natures résultant […]
Lire la suite…ELMETWALY justifie de son titre locatif, outre son relogement dans les conditions prévues par l'article L 14-1 du code de l'expropriation, […] indépendamment de tout droit au relogement, à la réparation du préjudice personnel qu'ils supportent du fait de l'expropriation, et que, […] suivant les prévisions de l'article L 13-8 du Code de l'expropriation, comme le lui demandait, […] la Ville de Paris […] En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. 5.
Lire la suite…[…] droit au relogement et l'absence de demande en ce sens dans le cadre d'une fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation ne présume pas d'une telle renonciation. […] de leurs frais de relogement et de leur préjudice moral devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux qui s'est déclaré incompétent. […] celui-ci a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits. […] La Haute juridiction a jugé qu'il appartenait à la seule juridiction judiciaire de connaître ce litige pour la « réparation des préjudices de toutes natures résultant […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de relogement, […] au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi du fait du maintien de leur situation de logement. […] Imputant le décès de Mme M... à une crise d'épilepsie et l'aggravation de sa maladie à ses conditions de logement, […] Elles ont demandé l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence et d'un préjudice moral, […] à hauteur d'un peu plus de 54 000 euros pour celle-ci et de 35 000 euros pour chacune des deux sœurs. […] des dommages résultant de la carence de l'Etat. […] Dans la présente affaire en revanche, […] ni reprise par ses ayants droit au titre du droit à réparation du préjudice inhérent à la carence de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] des pertes qu'ils ont subies pendant la période où ils ont été privés d'accès à leur domicile. […] A cet égard, […] de saisir les commissions d'indemnisation compétentes aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi. […] la Cour fixera le montant de l'indemnité à allouer à chacun des requérants au titre du dommage matériel. […] a) Préjudice résultant de la détérioration ou du défaut d'entretien de biens : seuls huit des requérants ont démontré avoir subi ce chef de préjudice . […] dans des conditions certes précaires. […] c) Coût du relogement : treize des quinze requérants ont demandé […]
Lire la suite…La famille n'a finalement été relogée qu'en mai 2024, soit près de trois ans après l'expiration du délai imparti. Le tribunal a limité à 1 200 euros la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant de ce retard, soit une somme nettement inférieure à celle résultant de l'application du barème habituel. Ce choix était motivé, d'une part, par l'absence de justification de la suroccupation alléguée et, d'autre part, […] M. […] Ainsi, si l'une des personnes dont le relogement est sollicité est en situation irrégulière, la commission de médiation est tenue de rejeter la demande – alors même que les autres membres du foyer seraient français ou titulaires d'un titre de séjour valide. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation. […] La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
[…] L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. […]
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article L314-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
[…] professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 826-16 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre III : Réparation des préjudices
- Section 1 : Jugement sur la responsabilité
individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, […]
Article L1142-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
- SARL SOLEIL MER ET MONTAGNE (MANDELIEU LA NAPOULE, 400939609)
- Article R151-44 du Code de l'urbanisme
Sa veuve sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement, demande refusée par le TA, […] l'erreur de qualification juridique des faits et la dénaturation à avoir jugé que l'époux de la requérante était le seul bénéficiaire de la décision de la commission de médiation et donc le seul susceptible d'introduire le recours indemnitaire. […] On comprend que l'idée générale est d'éviter la multiplication de recours visant à réparer séparément chacun des préjudices individuels des membres de la cellule familiale au profit d'une indemnisation globale des troubles dans les conditions d'existence d'un foyer. […] C'est donc dans ce cadre jurisprudentiel que le TA, […]
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