2013F00043 – 1303200003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUBENAS

JUGEMENT du PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE

Rôle n° Demandeur : – Monsieur A B-X Président du Directoire de la (sa) […] de la (sas) BIJOUX Procédure 2013RJ16 GL 107 Avenue X Martin 75116 PARIS Comparant en personne

Défenderesse : – (sas) BIJOUX GL Fabrication de bijoux. […] Représentée par Monsieur A B-X Président du Directoire de la (sa) […]

En présence de :- Madame Y Z Représentant des Salariés 6 […] en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : – Monsieur G H I, Président, – Monsieur Denis VANDUYNSLAGER, Juge, – Monsieur Eric CHAMBON, Juge, assistés de : – Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier,

Débats à l’audience tenue exceptionnellement le vendredi 01 février 2013

2013F00043 – 1303200003/2

Rôle numéro : 2013 F 43

Il est constant que le 31 janvier 2013, Monsieur A B-X Président du Directoire de la (sa) ETS G. LEGROS – LES BIJOUX G.L., Présidente de la (sas) BIJOUX GL, effectuait au Greffe du Tribunal de Commerce d’AUBENAS, la déclaration de cessation des paiements de la (sas) BIJOUX GL, afin de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette dernière.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience tenue, exceptionnellement, en Chambre du Conseil le 1er février 2013, date à laquelle Monsieur A B- X Président de la (sa) ETS G. LEGROS – LES BIJOUX G.L. a comparu en personne, accompagné de MM. Jérôme GAINE et C D.

Monsieur A B-X Président du Directoire de la (sa) ETS G. LEGROS – LES BIJOUX G.L., réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements, par laquelle il est sollicité le prononcé d’une mesure de redressement judiciaire à l’encontre de la (sas) BIJOUX GL., aux motifs : – le groupe GL est composé de six sociétés (Ets G. LEGROS – les Bijoux GL, GL Diffusion, Bijoux Altesse, […], Crezyor), toutes ces sociétés sont dépendantes les unes des autres, fonctionnant au niveau trésorerie avec un cash pool centralisé, – 722 salariés en FRANCE, sur 4 sites dont 100 démonstratrices/démonstrateurs dans les grands magasins (ex. Galeries LAFAYETTE) et 700 personnes employées en Thaïlande par la société Bijoux Altesse – que le Groupe doit faire face à un environnement difficile : la conjoncture économique très défavorable en 2012 : hausse du cours des matières premières, ce coût non répercutable a entrainé une baisse significative des marges, un très mauvais exercice 2011 (droit d’alerte du CAC et du CE), exercice 2012 encore négatif – les délais de règlements des fournisseurs de plus en plus courts, ces derniers n’étant plus couverts sur les sociétés du groupe par l’assurance-crédit Heuler Hermes, – à partir d’octobre 2012 baisse régulière du carnet de commandes (nouvelle procédure de droit d’alerte par les CAC) et du chiffre d’affaires -20% en novembre et – 30 % en décembre, le groupe a dû faire face début janvier 2013 à une hausse de 10% de la retenue du factor, – le groupe déjà en situation de cessation de paiement au 31/01/2013, devra au 08/02/13, faire face aux premières échéances du remboursement du prêt matières, (Atradius n’ayant pas renouvelé sa caution), – le groupe subi la déficience de ses partenaires financiers, qu’elle n’a pas de crédit à court terme, un seul emprunt à moyen terme – la baisse d’activité et la situation financière actuelle nécessitent un réajustement de la structure du groupe dont les sociétés ne peuvent assurer le financement, – le Groupe dispose d’atouts, mais les développements commerciaux et la recherche de nouveaux marchés sont à mettre en place rapidement pour retrouver la confiance des partenaires historiques (Grandes Marques) et trouver de nouveaux débouchés, il y a un vrai potentiel et un savoir-faire indéniable.

Madame Y Z, représentante des salariés de la (sas) BIJOUX GL précise que les salariés sont persuadés de la viabilité de l’activité, qu’ils sont compétents et prêts à se battre pour maintenir leurs emplois dans la région, que des

2013F00043 – 1303200003/3

licenciements seraient problématiques pour les familles ainsi que pour les commerces locaux.

Le Parquet de PRIVAS, par réquisitions écrites requiert du Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la (sas) BIJOUX GL et d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une première période d’observation d’une durée de six mois.

L’affaire a été mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des pièces annexes déposées, des dires du dirigeant lors de l’audience, que la (sas) BIJOUX GL, emploie 618 salariés ;

Attendu que le passif évalué par la (sas) BIJOUX GL s’élève à 1.808.285 € pour un actif estimé à 4.217.162 € ;

Attendu que les comptes bancaires sont créditeurs : – Société Générale, au 15/01/2013 + 124.114,32 € – LCL au 24/01/2013 + 58.715,97 € – CCP + 8.262,01 € – BNP PARIBAS au 31/12/2012 + 467.028,54 € ;

Attendu que le bilan comptable clos au 30/11/2012 fait apparaître pour un chiffre d’affaires de 65.361.944,31 € un résultat d’exploitation négatif de -4.971.751 € avec une perte de -5.508.922,51 € ;

Attendu que l’état de cessation des paiements de la (sas) BIJOUX GL. est avéré, cette dernière ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Attendu que la (sas) BIJOUX GL précise qu’une restructuration du groupe permettrait d’envisager un plan de redressement;

Attendu que dans ces conditions, il apparaît au Tribunal, que la situation de la (sas) BIJOUX GL, n’est peut-être pas irrémédiablement compromise, qu’elle présente les critères pour bénéficier d’un redressement judiciaire, que cette procédure permettra de préserver les intérêts des créanciers avec la nomination d’un administrateur judiciaire et de deux mandataires judiciaires, qui par leurs missions éclaireront le Tribunal sur l’état exact de cette entreprise ;

Attendu qu’il sera fait application du Code de Commerce Livre VI et des Titres II de la Sauvegarde, III du redressement judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal prononcera une mesure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.631-1 & suivants du Code de Commerce à l’encontre de la (sas) BIJOUX GL;

2013F00043 – 1303200003/4

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés d’administration du redressement judiciaire de (sas) BIJOUX GL;

Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après réquisitions écrites du Parquet de PRIVAS.

Vu les articles L622-1 alinéa 2, L. 621-4, L. 631-7, L.631-1 & suivants et R.631-7, R.631-12, R. 631-1 & suivants du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la (sas) BIJOUX GL.

Ouvre le redressement judiciaire de la (sas) BIJOUX GL ayant son siège social et principal établissement à […] et pour activité la fabrication, transformation, achat et vente de bijoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 310.519.194 (1977 B 80030).

Fixe la date de cessation des paiements de la (sas) BIJOUX GL au 31 janvier 2013 date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements par Monsieur A B-X, Président du Directoire (sa) […] de la (sas) BIJOUX GL.

Ouvre la période d’observation conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, pour une durée de six mois expirant le 01 août 2013 et autorise le maintien de l’activité de la (sas) BIJOUX GL jusqu’à ladite date.

Désigne en qualité de juges commissaires : – Monsieur G-H I. – Monsieur Patrick REYNIER.

Nomme la selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître Bruno SAPIN rue de Créqui – […] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de surveillance de la gestion de la (sas) BIJOUX GL.

Nomme en qualité de mandataires judiciaires: – (selarl) MJ SYNERGIE, représentée par Maître E F demeurant […] TORELLI Frédéric demeurant […]

Désigne aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6, Maître Grégory HELBOURG, commissaire-priseur demeurant […]

2013F00043 – 1303200003/5

[…], lequel pourra se faire assister d’un sapiteur en la matière.

Fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances par les mandataires judiciaires à 18 mois.

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le mardi 09 avril 2013 à 09 h 00 heures précises, date à laquelle Madame le Greffier convoquera les intéressés (art. L.631-15).

Dit que le Tribunal à l’issue de cette période d’observation, au vu du rapport prévu à l’article L.631-5 statuera soit en faveur du maintien de l’activité s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes, soit ordonnera la cessation partielle de l’activité ou prononcera la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies ;

Ordonne à la (sas) BIJOUX GL de fournir au Tribunal, à l’administrateur judiciaire et aux mandataires judiciaires au plus tard le 05/04/2013 :

 un état de la trésorerie à jour  une situation comptable au cours de la période d’observation  un prévisionnel détaillé sur les six mois à venir  un carnet de commandes

Dit que Madame le Greffier fera toutes notifications, mentions et publications à telles fins de droit conformément aux dispositions légales.

Passe les entiers dépens de la présente instance en frais privilégiés d’administration du redressement judiciaire de la (sas) BIJOUX GL.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’AUBENAS tenue en Chambre du Conseil le mardi 1er février 2013 où étaient et siégeaient Messieurs Madame, les Président, Juges et Greffier susnommés.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur G H I, Président, ainsi que par Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur G H I, Président, – Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier,