Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…En droit: Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir, en infraction à l'article 409, alinéas 1 er et 3 du Code pénal, porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), ces coups et blessures ayant entrainé dans le chef de la victime une incapacité de travail personnel. […] 28, 29, 30, 66,et409duCodepénalainsi quedes articles1,3,179, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 67 du Code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une période d'emprisonnement ;
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
[…] Attendu selon l'article 67 du code de procédure pénale ,que les dispositions des articles 54 à 66 dudit code , à l'exception de celles de l'article 64-1 ,sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement;
[…] à savoir : – L'article 89 de la Constitution combiné avec l'article 195 du Code de procédure pénale établissant l'obligation de motivation des jugements. – L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement >>. – L'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel : << Tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature de l'accusation […] L'article 3-3 du Code de procédure pénale : Par ailleurs et sur le fond, […] à savoir les articles 65 et 66 du Code de procédure pénale et violation du secret de l'instruction ouverte à 1'encontre du demandeur en cassation.
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