Entrée en vigueur le 30 décembre 1972
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 10 JORF 30 décembre 1972
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Le juge d'instruction parisien mène alors les investigations à charge et à décharge conformément aux articles 79 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] b. d'une formalité substantielle, c. d'un droit fondamental. 👉 Article 802 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576570/ B. […] Contestation et contre-expertise La défense peut solliciter : a. une contre-expertise, b. une expertise complémentaire, […] A. […] TABLEAU 1 – LES GRANDES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale) Phase Fondement juridique Contenu et enjeux Enquête de flagrance Articles 53 à 74 CPP Phase d'urgence permettant des actes coercitifs étendus, perquisitions sans autorisation préalable, saisies immédiates, auditions rapides. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens : Les moyens nouveaux invoqués ne constituant pas des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure pénale , ils seront donc déclarés recevables . Sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'étart de vulnérabilité Il ressort de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que: " la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et de tout handicap de l'étranger.
[…] ouverte par le juge aux fins de recherche sur les causes de la mort, ce qui d'après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article 74 du Code de procédure pénale n'était pas possible. 10. N'ayant pas réussi à convaincre le procureur d'ouvrir une information pour homicide involontaire, le 23 janvier 1986, les
[…] a dû être requis pour une mission déterminée qu'il n'a pas rempli dans un premier temps ; que ce faisant il ne s'est pas agi de la mise en place d'opérations de police administrative si bien que le tribunal de police est compétent pour connaître du refus de se plier à cette réquisition, étant de plus observé qu'il est constant qu'elle visait l'article 60 ou l'article 74 du Code de procédure pénale selon l'avancement de l'enquête de police, les textes se suffisant pour justifier sa mise en place et qu'enfin, aux termes du cahier des charges pour la concession du service extérieur des Pompes funèbres générales dans la ville du Havre, […]
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74 -1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74 -2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale […]
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