Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Cadre juridique de la prise d'empreintes en audition libre La prise d'empreintes en audition libre s'inscrit dans un cadre légal précis défini par le Code de procédure pénale. Cette procédure est régie principalement par les articles 55-1 et 76-2 qui autorisent les officiers de police judiciaire à procéder au relevé d'empreintes digitales, palmaires ou de traces biologiques nécessaires à la consultation des fichiers de police ou à la réalisation de comparaisons. […] Concernant spécifiquement la prise d'empreintes, l'article 55-1 du Code de procédure pénale stipule que « l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, […]
Lire la suite…Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ». 19 Article L. 334-2 du CJPM. 20 Premier alinéa de l'article 144 du CPP précité et article L. 334-2 du CJPM. 21 Article L. 334-2 du CJPM. […] * Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 397-2-1 du CPP ainsi que sur le quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, […] avant le début d'exécution de sa condamnation, diverses mesures d'aménagement de sa peine, en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. […] Il a estimé, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] MUNITION OU DE LEURS ELEMENT DE CATEGORIE 1, le 08/03/2006, à C 81, infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 1°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 1°, §III, §IV du Code de la défense […] L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, […] le 08/03/2006, à C, infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale
[…] Le conseil de Monsieur X A soutien des moyens tirés de la violation de l'article 76-2 du code de procédure pénale, de la violation de l'article 63-1du code de procédure pénale, la violation de l'article 63 du code de procédure pénale, sur la durée excessive du temps de trajet, de la violation de l'article L 551-2 du CESEDA en raison d'une notification collective des arrêtés préfectoraux et en l'absence de mise à disposition d'un téléphone à compter du placement en rétention.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 76-2 CPP: en enquête préliminaire, la jurisprudence exige une autorisation du JLD écrite et spécialement motivée, avec contrôle concret des indices et désignation de l'OPJ, à défaut de quoi les perquisitions et saisies sont annulées. Le JLD doit fixer un délai d'exécution de la mesure, et l'absence de borne temporelle est une cause classique de nullité.
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