Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
Code de procédure pénale, article 80-1 : « À peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La condition des indices graves ou concordants est exigée à chaque mise en examen, y compris supplétive. […]
Lire la suite…Le cadre de fond reste notre page sur la convocation du juge d'instruction et la première comparution ainsi que la page-pilier sur la mise en examen et l'article 116 CPP. […] Sur une convocation francilienne, l'information utile ne se trouve pas seulement dans les faits reprochés. […] Le socle légal reste l'article 80-2 CPP: convocation par lettre recommandée ou notification par officier de police judiciaire, délai de dix jours à deux mois, mention des faits et de leur qualification, possibilité de choisir un avocat ou d'en demander un d'office, et rappel que la mise en examen ne peut intervenir qu'à l'issue de la première comparution. […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le juge d'instruction, qui avait rejeté la demande du Procureur de la République tendant à la mise en examen de M. [C], a convoqué M. [C] en vue de sa mise en examen à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu et a mis M. [C] en examen au visa de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant que la mise en examen était détachable de l'arrêt de la chambre de l'instruction, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Eric X… et Francis Y…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, L. 150-1 du code de l'aviation civile, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] « 2 ) alors que les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ;
[…] que si l'article 80-2 du code de procédure pénale prévoit que cette précision doit en effet figurer sur la convocation aucun grief ne saurait toutefois être tiré de l'absence de respect de cette formalité dès lors que le magistrat instructeur a parfaitement respecté les prescriptions de l'article 80-12 e alinéa, lorsqu'il a reçu M. X… le 22 avril 2014 en procédant en premier lieu à l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, […] qu'en outre l'article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue .comme témoin assisté et que lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, […]
L'essentiel La première comparution est l'interrogatoire de l'article 116 du Code de procédure pénale par lequel le juge d'instruction envisage une mise en examen. La convocation écrite de l'article 80-2 doit être adressée entre dix jours et deux mois avant l'interrogatoire : ce délai sert à préparer la défense avec un avocat. […]
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