Cour de Cassation, Chambre civile, du 14 février 1866, Publié au bulletin

CPH Aubusson 10 mai 1864

CASS
Annulation 14 février 1866

Arguments

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Accepté
Violation des conventions légalement formées
La cour a estimé que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et qu'une réduction de l'amende stipulée n'était pas justifiée, car la dame Z… avait totalement contrevenu à l'obligation.
Accepté
Inapplicabilité de l'article 1231 du Code Napoléon
La cour a jugé que l'article 1231 ne pouvait pas être appliqué dans ce cas, car la dame Z… avait totalement manqué à son obligation, justifiant ainsi le montant initial de l'amende.

Résumé de la juridiction

Un règlement affiché dans un atelier, ayant fixé une amende pour une contravention donnée, ne peut être modifié par le conseil des prud’hommes, sous le prétexte que cette amende n’est en rapport ni avec le salaire de l’ouvrier ni avec l’importance de la contravention.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 13 févr. 1866, Bull. civ., N. 34 p. 46
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N. 34 p. 46
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Aubusson, 10 mai 1864
Dispositif :	ANNULATION
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952890

Sur les parties

Parties :	Paris frères c/ Dame Juillard

Texte intégral

ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs A… frères, d’un Jugement en dernier ressort rendu, le 10 mai 1864, par le Bureau général du Conseil des prud’hommes d’Aubusson, en faveur de la dame Z….

Du 14 Février 1866.

LA COUR,

Ouï M. le conseiller Mercier, en son rapport ; Maître Y…, pour les demandeurs, en ses observations, et M. Blanche, avocat général, en ses conclusions.

Donne défaut contre les mariés Z…, et pour le profit, statuant sur le moyen unique du pourvoi :

Vu les articles 1134 et 1152 du X… Napoléon ;

Attendu que le jugement attaqué constate que les demandeurs ont fait afficher à la porte de leurs ateliers un règlement faisant défense à leurs ouvriers d’entrer dans lesdits ateliers avec des sabots, sous peine d’une amende de 10 francs ;

Que la femme Z…, admise comme ouvrière dans la fabrique des demandeurs, a adhéré à ce règlement et qu’elle y a contrevenu ;

Attendu que, sans dénier que ce règlement eût un caractère conventionnel et obligatoire pour la femme Z…, le jugement attaqué a néanmoins réduit à la somme de 50 centimes l’amende stipulée à titre de dommages-intérêts, sur le fondement que cette amende est d’une exagération évidente, et qu’aux termes de l’article 1231 du X… Napoléon, le juge peut modifier la peine lorsque l’obligation principale a été exécutée en partie ;

Mais attendu qu’aux termes des articles 1134 et 1152 du X… Napoléon, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ;

Que, d’autre part, l’article 1231 du même code devenait sans application à l’espèce, où il est constaté que non-seulement la femme Z… n’a pas exécuté en partie l’obligation principale, mais qu’elle y a contrevenu pour la totalité ;

D’où il suit qu’en jugeant comme il l’a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article 1231, et, par suite, violé les articles ci-dessus visés :

Par ces motifs, CASSE,

Ainsi jugé, Chambre civile.