Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.
Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.
[…] 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8 : « L'article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article 100-3 dudit code, […] publié au Bulletin), que l'article 706-77 du code de procédure pénale « ne fait pas obstacle à l'application d'autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres », permettant ainsi au président du tribunal judiciaire de désigner un juge d'instruction spécialement habilité JIRS sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Le mécanisme est régi par l'article 706-77 du Code de procédure pénale. Code de procédure pénale, article 706-77, […] La désignation d'un juge d'instruction spécialement habilité JIRS au sein du même tribunal relève quant à elle de l'article 84 CPP. […] ne fait pas obstacle à l'application d'autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres. […] Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut valablement faire application de l'article 84 du code de […] Si la procédure repose sur une désignation par le président du tribunal au visa de l'article 84 CPP, l'ordonnance est insusceptible de recours. À l'inverse, […]
Lire la suite…[…] La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, […] La Cour observe que, dans sa décision du 13 février 2013, la Cour constitutionnelle a refusé d'examiner les objections tirées d'une absence d'interrogatoire préalable du requérant et d'un non-respect des conditions de l'article 84 du CPP, et ce afin de ne pas s'ingérer dans la compétence des tribunaux du fond et de ne pas prédéterminer, le cas échéant, […]
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 juillet 1988, qui, dans l'information suivie contre Teiva X… du chef de coups ou violences volontaires, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 août 1988, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 84 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 84, 85, 184 et 385 du Code de procédure pénale ; […]
Au-delà du seul article 663, d'autres dispositions du code de procédure pénale confirment le monopole du parquet dans le déclenchement des procédures de dessaisissement. L'article 84 du même code prévoit que « le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, […]
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