Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004
Lire la suite Contestation d'une saisie informatique opérée chez un avocat Le recours suspensif, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l'instruction, […] n'est plus applicable lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi. […] Lire la suite Dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste parisien L'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Lire la suite…Lire la suite Contestation d'une saisie informatique opérée chez un avocat Le recours suspensif, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l'instruction, n'est ouvert que contre les décisions du JLD qui tranchent la contestation de saisie, […] qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure. […] Lire la suite Délai raisonnable : durée excessive d'une procédure sur intérêts civils Viole l'article 6, § 1, […]
Lire la suite…Il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, […] en conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire d'un avocat transmis à la juridiction par la voie électronique dans le cadre d'un protocole conclu localement avec le barreau, mentionnant l'adresse électronique du cabinet d'avocat qui l'a émis, mais non signé L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction, […]
[…] Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 663 du Code de procédure pénale ; « en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi à joindre la procédure reçue avec celle qui lui était connexe ; « au motif que, la non-jonction de procédure n'est possible que dans le cas où le dessaisissement a été réalisé sur le fondement de l'article 84 du Code de procédure pénale ;
Les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l'article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, après avoir relevé les éléments établissant la connexité entre les deux informations judiciaires
Lire la suite Contestation d'une saisie informatique opérée chez un avocat Le recours suspensif, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale, devant le président de la chambre de l'instruction, […] n'est plus applicable lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi. […] Lire la suite Dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste parisien L'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d'instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l'article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
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