Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004
L'article 663 du code de procédure pénale dispose que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre « ne peut intervenir que s'il est requis par le ministère public ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article 663 du Code de procédure pénale, le procureur de la République doit prendre des réquisitions expresses en ce sens. […]
Lire la suite…Il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, […] en conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire d'un avocat transmis à la juridiction par la voie électronique dans le cadre d'un protocole conclu localement avec le barreau, mentionnant l'adresse électronique du cabinet d'avocat qui l'a émis, mais non signé L'initiative de mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement du juge d'instruction prévue par l'article 663 du code de procédure pénale est réservée au ministère public ; la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, saisi par le juge d'instruction, […]
Les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l'article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, après avoir relevé les éléments établissant la connexité entre les deux informations judiciaires
[…] « aux motifs que la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale s'applique aux actes d'instruction exécutés par le juge d'instruction ou ses délégués ainsi qu'aux actes de l'enquête préliminaire et de flagrance ; qu'elle ne permet cependant pas à la chambre de l'instruction d'exercer un contrôle sur la régularité des pièces étrangères au dossier qui lui est soumis et que la demanderesse invoque à l'appui de ses demandes de caducité et d'annulation ; que, de plus, […] mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et 706-42 dudit Code ;
La solution tient en une formule simple : la mention « s'en rapporte », apposée par le procureur de la République sur une ordonnance de soit-communiqué, ne constitue pas des réquisitions au sens de l'article 663 du code de procédure pénale. […]
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