Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 69, art. 87, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne parviens pas à identifier un « article 657 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale français. La structuration en vigueur couvre par exemple le Livre III jusqu'à l'article 626-1, puis repart à partir de 627 pour le Livre IV, sans article 657 correspondant dans ces segments. Il est possible que vous fassiez référence à une ancienne numérotation ou à un futur renumérotage du CPP en cours de réécriture à droit constant. […] Pouvez-vous coller le texte de l'article visé ou préciser le contexte, pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : […]
[…] Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; […]
La compétence territoriale repose sur l'article 43 du code de procédure pénale : lieu de l'infraction, résidence, arrestation ou détention de l'un des mis en cause suffisent, indépendamment les uns des autres. […] indépendamment des autres, à fonder la saisine du parquet de Créteil. […] Cette décision rappelle une règle utile à toute défense confrontée à une requalification en cours d'instance : le tribunal correctionnel qui s'estime incompétent pour cause de crime ne peut clore le dossier par sa seule déclaration d'incompétence, et la voie du règlement de juges, prévue par les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, existe précisément pour trancher cette difficulté. […]
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