Comparaison des produits et services
Décisions
[…] n° 01.3.089.987, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01.3.077.265 portant sur le signe complexe "Sté BROCARD & CIE NOVAYA ZARYA" suivi de la même dénomination écrite en cyrillique en ce que cette demande vise les produits suivants : savons, parfums, huiles essentielles, […] en l'espèce, qu'il résulte de l'annexe II de l'acte d'opposition déposé par la société BROCARD, intitulée « exposé des moyens tirés de la comparaisons des signes » que celle-ci n'a invoqué, à l'appui de sa contestation, […] Qu'elle invoque en vain le fait que le risque de confusion était évoqué dans l'annexe 1 de l'acte d'opposition, laquelle ne concernant que la comparaison des produits et services, est, en soi, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 25 avril 2000, Monsieur David K a déposé la demande d'enregistrement n° 003 072 015 portant sur le signe complexe semi-figuratif pour désigner les produits et services suivants : "Appareils pour le traitement de l'information ; agences de presse et d'information ; communication par terminaux d'ordinateurs ; […] La société UNIVERSAL CITY STUDIO INC a formé le 21 décembre 2001 un recours contre cette décision en contestant uniquement la comparaison des produits et services dans son mémoire déposé le 21 janvier 2001. […] - les services de communication par terminaux d'ordinateurs sont similaires aux informations multimédia par réseaux d'ordinateurs en matière de divertissement,
[…] portant sur le signe verbal INFO CAR, destiné à distinguer les produits et services suivants : « La reproduction du son ou des images : supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques. […] La société AKZO NOBEL COATINGS INTERNATIONAL BV a formé un recours le 25 janvier 2002 en demandant l'annulation de la décision sur la comparaison des produits et services, et a exposé ses moyens dans un mémoire du 8 avril 2002 en faisant valoir l'interdépendance entre la comparaison des produits et celle des signes. […] et CARINFO, d'autre part), ce qui est admis par l'INPI, la similarité des produits et des services doit être appréciée de manière plus large, contrairement à la décision attaquée ;
[…] service de broderie ; […] ) publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) n" 08 43 (2008 vol 43 p131) Le 14 novembre 2008 la SAS NOVELTIS a formé opposition à l'enregistrement de cette marque pour la totalité des produits et services désignés en invoquant comme antériorité la marque verbale NOVELTIS déposée le 10 avril 2007 enregistrée sous le numéro 07 3 493 510 portant sur les produits et services suivants : "Classe n° 9 : Appareils et instruments scientifiqu es, […] L'appréciation du bien fondé de l'opposition doit s'effectuer par comparaison des produits et services […]
[…] PANDORA TV.COM », pour désigner les produits et services des classes 25, 38, 41 et 42, a reconnu l'opposition partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : « production de spectacle de films, organisation de concours en matière de divertissement, […] le 31 octobre 2001, par lequel Dyane de SERIGNY et Jackson F contestent la comparaison des produits et services et demandent paiement de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Le ministère public ayant été entendu en ses observations. DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES : Considérant que l'identité et la similarité des signes n'étant pas contestées, […]
[…] par la société FINANCIERE DU BEHER, portant sur le signe « M-SANTE » pour désigner, entre autres produits, les imprimés, notices, […] catalogues, télécommunications, services de transmission de données par voie télématique et par terminaux d'ordinateurs, services de messagerie électronique, communications téléphoniques, […] par la société S.A.N.T.E. à l'encontre de cette décision ; VU les observations par lesquelles la société S.A.N.T.E., qui conteste le rejet de similarité entre certains produits et services, […] VU les observations de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui tendent au rejet du recours tant sur la comparaison des produits et services que sur la comparaison des signes, […]
[…] Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer notamment les produits et services suivants : "Appareils et instruments électriques, électroniques, optiques, de mesure, […] Programmation informatique, service de bases de données, à savoir location de temps d'accès et exploitation d'une base de données ; location de matériel informatique et d'ordinateurs ; […] DEUTSCHE TELEKOM AG, qui a formé un recours, poursuit l'annulation de la décision en contestant la recevabilité de l'opposition, certaines comparaisons de produits et de services ainsi que la comparaison des signes. […] II – SUR LES CONSTESTATIONS AYANT TRAIT A LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES
[…] FAITS ET PROCEDURE La société DANOMA CONSULTANCY B.V. est titulaire de l'enregistrement international n° 720 562 du 6 août 1999 portant sur la dénomination XTEND et désignant la France qui est présentée comme destinée à distinguer les produits et services suivants : « Logiciels, notamment, logiciels d'adaptation et de mise en page de publications électroniques. […] enregistrée le 16 novembre 1995 sous le n° 657 812 et qui porte notamment sur les services suivants : « Programmation pour ordinateurs de télécommunication » (classe 42). […] Ayant formé un recours THYSSEN KRUPP INFORMATION SYSTEMS GMBH conteste uniquement la comparaison des produits et services. […]
[…] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICES Considérant que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a relevé à juste titre que le public sera conduit à attribuer une origine commune aux « préparations végétales et biologiques entrant dans la composition de produits pharmaceutiques » visés dans la demande d'enregistrement du signe verbal « INNOVADERM » et les préparations chimiques à usage pharmaceutique de la marque antérieure, […] entre les services de recherche scientifique et industrielle, […] Que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a donc à juste titre considéré que ces produits et services n'étaient pas similaires ; II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES
[…] Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "Appareils et installations, […] pour la transmission d'informations entre une installation fixe et un véhicule et pour la commande et la programmation de voies de chemin de fer, ainsi que service d'assistance relatif à ces logiciels« (classes 9, […] SIEMENS SCHWEIZ a formé un recours et réclame l'annulation de la décision, en contestant tant la comparaison des signes que celle des services. […] les seconds étant contenus dans la catégorie générale constituée par les premiers ; que les critiques adressées à la décision s'agissant de la comparaison des produits et services ne sont pas fondées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Communications communes Communication commune sur la pratique commune relative à la comparaison des produits et services : traitement des termes manquant de clarté et de précision et interprétation commune des critères de l'arrêt Canon et d'autres facteurs Cette pratique commune définit certains principes généraux concernant la comparaison des produits et services, plus particulièrement le traitement des termes manquant de clarté et de précision ainsi que l'interprétation commune des critères de l'arrêt Canon et d'autres facteurs. […] Bien que la comparaison des produits et services soit toujours effectuée au cas par cas, […]
Lire la suite…Pour ce faire, il convient de se concentrer sur deux points essentiels permettant d'apprécier le risque de confusion : La comparaison des produits et services: il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents afin d'apprécier l'identité ou la similitude des produits et services concernés. […] Parmi ces facteurs, leur nature, leur méthode d'utilisation, la clientèle, […] les canaux de distribution Concrètement, même si le libellé de certains produits ou services ne sont pas identiques, le risque de confusion peut être caractérisé à partir de ces éléments. La comparaison des signes: il convient d'indiquer s'ils sont similaires ou identiques, […]
Lire la suite…Pour ce faire, il convient de se concentrer sur deux points essentiels permettant d'apprécier le risque de confusion : La comparaison des produits et services: il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents afin d'apprécier l'identité ou la similitude des produits et services concernés. […] Parmi ces facteurs, leur nature, leur méthode d'utilisation, la clientèle, […] les canaux de distribution Concrètement, même si le libellé de certains produits ou services ne sont pas identiques, le risque de confusion peut être caractérisé à partir de ces éléments. La comparaison des signes: il convient d'indiquer s'ils sont similaires ou identiques, […]
Lire la suite…L'INPI a rendu sa décision le 4 juin dernier [1] qui trouve son originalité, non dans la comparaison des signes en présence, mais dans la comparaison des produits et services et des tentatives ingénieuses de la société Coyote Conseil pour tenter de l'emporter. Concernant les signes, […] l'histoire est toute autre en raison du principe de spécialité selon lequel la marque n'est protégée que pour les produits et services qu'elle désigne. […]
Lire la suite…[…] les produits et services concernés, […] qui dispose qu'une opposition peut être formulée lorsqu'il existe un risque que le public croit que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. Comparaison des produits et services L'EUIPO a procédé à une comparaison des produits et services visés par les deux marques. […] Ces produits diffèrent nettement en termes de nature, […] Le manque de similarité entre ces produits a suffi pour que l'EUIPO rejette l'opposition fondée sur la première marque verbale de Marvel. Comparaison […]
Lire la suite…[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…En effet, le service adwords est un outil de partage et de comparaison d'offres commerciales. […] Pour l'anecdote, nous avons défendu cette thèse dès nos premières écritures dans ce dossier précurseur sur la question. […] Après avoir été reprise d'abord par la CJUE, puis la cour d'appel au fond, il n'est plus discutable qu'Internet en général et les moteurs de recherche en particulier doivent permettre la libre comparaison des produits et services. […]
Lire la suite…[…] par son arrêt IP Translator, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'était prononcée sur la façon dont il convenait de rédiger les libellés de produits et services : le recours aux intitulés de classes est possible uniquement si les produits et services désignés peuvent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision et que le déposant a manifesté son intention à cet égard. […] Ainsi, […] l'étendue de la protection demandée ». […] Ce nouveau mode de rédaction des libellés va probablement changer la méthode (i) d'analyse des recherches d'antériorités et (ii) de comparaison des produits et services dans le cadre des oppositions : * Pour les recherches d'antériorités, […]
Lire la suite…[…] a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société Mobiwire SA qui, alors même qu'elle commercialisait des produits et services similaires à ceux de la société Microsoft Corporation, a utilisé le signe Surface UX sur son site internet et a déposé […] D'abord, le Tribunal, […] s'est livré à une analyse méticuleuse de nombreux facteurs pertinents tels que l'usage du signe dans la vie des affaires, une comparaison des produits et services et une comparaison des signes. […] Par cette décision d'une grande clarté, le Tribunal semble vouloir renforcer la fonction essentielle d'une marque qui est de permettre aux consommateurs de distinguer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
Article L121-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. […]
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
[…] II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en
Article R712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. […]
Article D111-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
Article L3512-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. […] 1° Aux publications et services de
Article R2234-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Section 1 : Rapport annuel du titulaire
[…] 2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de
L'argumentaire d'opposition contient deux parties : la comparaison des produits et services, et la comparaison des signes. […] Les produits ou services identiques doivent être identifiés. […] Il en va de même pour les produits ou services similaires, mais il conviendra dans ce cas d'expliquer en quoi les produits ou services sont des synonymes ou complémentaires. […]
Lire la suite…