Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Application par la jurisprudence Nota bene — article 113 CPP en pratique: La jurisprudence applique strictement les formalités protectrices du témoin assisté: lors de la première audition, le juge d'instruction doit vérifier l'identité, donner connaissance du réquisitoire/plaime, et notifier les droits (notamment l'assistance d'un avocat), le tout mentionné au procès-verbal. […] En conséquence, dès qu'une personne est nommément visée, toute dérogation aux règles de l'article 113 (et 113-4) entraîne l'annulation des actes subséquents trouvant leur support dans l'acte vicié.
Lire la suite…Dispositions contestées Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 4 : Des auditions de témoins (Articles 101 à 1138) Soussection 1 : Dispositions générales (Articles 101 à 113) Article 103 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité […] , sous cette réserve, […]
Lire la suite…[…] À une date non précisée, le recours fut rejeté. La décision de la cour d'appel de Coimbra ne fut pas signifiée au requérant, la cour d'appel ayant estimé que l'article 113 § 9 du code de procédure pénale n'exigeait pas cette notification.
[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] L'article 113 (« Règles générales sur les significations ») du CPP prévoit à son paragraphe 10 que les significations destinées à l'« arguido » peuvent être adressées à son avocat ou à son défenseur. Sont exclues les significations qui concernent l'accusation, la décision d'instruction, la date prévue du procès et du jugement, ainsi que celles relatives à l'application de mesures de contrainte, lesquelles doivent également être notifiées à l'avocat.
[…] Il alléguait que, aux termes de l'article 113 § 9 du code de procédure pénale (CPP), l'accusé devait recevoir personnellement notification de tout arrêt rendu à son encontre et que le délai d'appel courait à partir de la date de la dernière notification, soit, selon lui, le 9 novembre 2010. […]
Contrairement à ce que soutient le recourant, le droit de ne pas s'auto-incriminer (art. 113 CPP) n'exclut pas la possibilité de considérer comme un facteur aggravant de la peine le comportement du prévenu qui persiste dans des dénégations opiniâtres, dont on peut déduire une absence de remords et de prise de conscience sans faute (arrêt 6B_1387/2021 du 29 septembre 2022 consid. 4.1.2 et les références). Partant, la cour cantonale pouvait légitimement tenir compte de cet élément pour apprécier la culpabilité du recourant. 2.4.2.
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