Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Le juge décerne alors un mandat d'amener pour assurer la présentation forcée. […] Code de procédure pénale, article 125 : « Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener. À défaut, elle est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. […] Il peut enfin retenir le statut de témoin assisté (article 113-1 CPP), moins exposé que celui de mis en examen, ou laisser la personne libre dans l'attente de la suite des investigations.
Lire la suite…Le régime du témoin assisté est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, […]
[…] née le XXX à XXX, de nationalité bulgare, demeurant C/0 M e O P – Ul.Bratia Petkovi 1 – BG 4400 XXX […] Parmi elles, N F demeurant à E avait reçu 80.000 francs de L MITOVA en plusieurs mandats WESTERN UNION à la Banque Bulgare Unie à des dates rapprochées : le 16/01/2001, le 23/01/2001, le 8/02/2001 : 16.000 francs français. […] — la relaxe au motif allégué de ce que l'audition de madame F l'aurait été en qualité de témoin simple alors qu'elle aurait dû n'être entendue que comme un témoin assisté en application des dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claudette Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l'article 222-17. […] Art. 222-18 CP 04Glissement vers les violences avec arme : article 222-13 du code pénal.+ Lorsque l'arme est utilisée ou simplement brandie de manière à porter une atteinte psychique caractérisée, la qualification peut basculer vers les violences aggravées. […] Le témoin assisté de l'article 113-1 du code de procédure pénale bénéficie de l'accès au dossier et de l'assistance d'un avocat sans porter le poids procédural de la mise en examen. […]
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