Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Le juge décerne alors un mandat d'amener pour assurer la présentation forcée. […] Code de procédure pénale, article 125 : « Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener. À défaut, elle est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. […] Il peut enfin retenir le statut de témoin assisté (article 113-1 CPP), moins exposé que celui de mis en examen, ou laisser la personne libre dans l'attente de la suite des investigations.
Lire la suite…L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, […]
[…] née le XXX à XXX, de nationalité bulgare, demeurant C/0 M e O P – Ul.Bratia Petkovi 1 – BG 4400 XXX […] Parmi elles, N F demeurant à E avait reçu 80.000 francs de L MITOVA en plusieurs mandats WESTERN UNION à la Banque Bulgare Unie à des dates rapprochées : le 16/01/2001, le 23/01/2001, le 8/02/2001 : 16.000 francs français. […] — la relaxe au motif allégué de ce que l'audition de madame F l'aurait été en qualité de témoin simple alors qu'elle aurait dû n'être entendue que comme un témoin assisté en application des dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claudette Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Une menace sèche, sans contrepartie réclamée, relève de l'article 222-17. […] Art. 222-18 CP 04Glissement vers les violences avec arme : article 222-13 du code pénal.+ Lorsque l'arme est utilisée ou simplement brandie de manière à porter une atteinte psychique caractérisée, la qualification peut basculer vers les violences aggravées. […] Le témoin assisté de l'article 113-1 du code de procédure pénale bénéficie de l'accès au dossier et de l'assistance d'un avocat sans porter le poids procédural de la mise en examen. […]
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