Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'essentiel La première comparution est l'interrogatoire de l'article 116 du Code de procédure pénale par lequel le juge d'instruction envisage une mise en examen. […]
Lire la suite…63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; [...] elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ; [...] » (article 61-1 du code de procédure pénale). […] L'audition de témoin obéit à un régime distinct : aucune suspicion ne pèse sur la personne, qui ne bénéficie donc ni de la notification de l'article 61-1 ni du droit à l'avocat. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, […]
[…] née le XXX à XXX, de nationalité bulgare, demeurant C/0 M e O P – Ul.Bratia Petkovi 1 – BG 4400 XXX […] Parmi elles, N F demeurant à E avait reçu 80.000 francs de L MITOVA en plusieurs mandats WESTERN UNION à la Banque Bulgare Unie à des dates rapprochées : le 16/01/2001, le 23/01/2001, le 8/02/2001 : 16.000 francs français. […] — la relaxe au motif allégué de ce que l'audition de madame F l'aurait été en qualité de témoin simple alors qu'elle aurait dû n'être entendue que comme un témoin assisté en application des dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claudette Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le juge vous convoque donc sous ce statut intermédiaire, encadré par les articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale. […]
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