Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, […] soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 ». […] (Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix), cons. 7. 5 Article 181 du code de procédure pénale. […] b. – Les autres interrogatoires (article 114 du code de procédure pénale) * Hors le cas de l'interrogatoire de première comparution de l'article 116 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Mise en examen et statut de témoin assisté Il convient de distinguer la mise en examen du statut de témoin assisté, prévu par l'article 113-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, […]
[…] née le XXX à XXX, de nationalité bulgare, demeurant C/0 M e O P – Ul.Bratia Petkovi 1 – BG 4400 XXX […] Parmi elles, N F demeurant à E avait reçu 80.000 francs de L MITOVA en plusieurs mandats WESTERN UNION à la Banque Bulgare Unie à des dates rapprochées : le 16/01/2001, le 23/01/2001, le 8/02/2001 : 16.000 francs français. […] — la relaxe au motif allégué de ce que l'audition de madame F l'aurait été en qualité de témoin simple alors qu'elle aurait dû n'être entendue que comme un témoin assisté en application des dispositions des articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claudette Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] titre III du même livre du code de procédure pénale . […] 113 -1 et 113 -2 du code de procédure pénale ). […] Lui sont alors reconnus certains droits ( articles 113 -3 et 113 -4). 10 Voir notamment les articles 82-1 et 114 du code de procédure pénale . 11 En cas de convocation ou comparution directement en jugement, […] d'une comparution immédiate ou d'une comparution à délai différé. 2 L'article 137 du code de procédure […]
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