Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7.
La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
L'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.
Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent.
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent.
Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée.
Jamal L. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] aux ayants droit de ces derniers (article L. 426-7), ainsi qu'aux étrangers titulaires d'une carte de séjour portant la mention « retraité » (article L […] . 426-10). 11 Article L. 411-5 du CESEDA. 12 Article L. 432-3 du CESEDA. 3 pas conditionné au fait que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public 13 […] 21 Dernier alinéa de l'article L. 426-4 du CESEDA. 5 Ressortissant étranger, M.
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, […] L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] de 2 611 euros en 2021, de 4 777 euros en 2022, de 4 708 euros en 2023, […]
[…] — elle méconnait les articles L. 426-4 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M me B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, […] L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Le rejet fondé sur la réitération de comportements délictueux L'octroi d'un titre à durée indéterminée reste conditionné par l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour rappelle que si le renouvellement est un droit, il peut subir des restrictions législatives spécifiques prévues par le code de l'entrée et du séjour. […] Les dispositions de l'article L. 432-12 permettent ainsi de retirer ou de refuser le renouvellement d'un titre si l'étranger a commis certaines infractions pénales précises. […]
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