Règlement (CEE) 1162/76 du 17 mai 1976 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marchéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché |
Décisions • 4
—
[…] la Cour, qui avait pourtant été invitée à interpréter l' article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 et la décision n° 91 de la commission administrative pour les travailleurs migrants, a examiné à titre préliminaire la légitimité de ces normes et les a déclarées non valides . […] Comme cela lui avait été demandé, la Cour a interprété le règlement n° 1162/76, en matière vinicole; mais, pour dissiper les doutes du juge a quo sur la compatibilité de cette interprétation avec la protection des droits fondamentaux, […]
—
[…] Dans la présente affaire préjudicielle, la Cour de justice est invitée à interpréter deux dispositions du règlement (CEE) no 1162/76 du Conseil du 17 mai 1976 (modifié par le règlement (CEE) no 2776/78 du Conseil du 23 novembre 1978), qui arrête «des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché». Il s'agit, plus précisément, de définir la portée de l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement qui, à l'alinéa 1, a interdit, pour une certaine période, la plantation nouvelle des variétés de vigne classées dans la catégorie des variétés à raisin de cuve, et à l'alinéa 2, a interdit aux États membres d'accorder des autorisations de plantations nouvelles.
—
[…] La dernière source de droit entrant en ligne de compte est le règlement n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché (JO L 135, p. 32). Ce règlement interdit en son article 2, paragraphe 1, pour la période du 1er décembre 1976 au 30 novembre 1978, toute plantation nouvelle des variétés de vigne classées pour l'unité administrative concernée dans la catégorie des variétés à raisin de cuve. Certaines exceptions sont cependant prévues; échappent en particulier à l'interdiction les plantations nouvelles réalisées en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par la directive 72/159.
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