Règlement (CEE) 1162/76 du 17 mai 1976 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marchéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché |
Décisions • 4
—
[…] la Cour, qui avait pourtant été invitée à interpréter l' article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 et la décision n° 91 de la commission administrative pour les travailleurs migrants, a examiné à titre préliminaire la légitimité de ces normes et les a déclarées non valides . […] Comme cela lui avait été demandé, la Cour a interprété le règlement n° 1162/76, en matière vinicole; mais, pour dissiper les doutes du juge a quo sur la compatibilité de cette interprétation avec la protection des droits fondamentaux, […]
—
[…] Dans la présente affaire préjudicielle, la Cour de justice est invitée à interpréter deux dispositions du règlement (CEE) no 1162/76 du Conseil du 17 mai 1976 (modifié par le règlement (CEE) no 2776/78 du Conseil du 23 novembre 1978), qui arrête «des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché». […]
—
[…] La dernière source de droit entrant en ligne de compte est le règlement n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché (JO L 135, p. 32). […]
Commentaire • 0
Texte du document
- CYBER PRODUCTION SARL
- DOUBLE SENS (AUXERRE, 839869211)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 février 2025, n° 24/07580
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 juin 2020, n° 18/03911
- EUROPE SERVICES (DRANCY, 948215033)
- Décret n° 2025-181 du 24 février 2025
- Entreprises CHAUMONT (61230)
- EMAT ENERGY INT. (MONTLUEL, 831347273)
- Article 1417 du Code général des impôts
- Jurisprudence chèque cadeau : jugements et arrêts
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
- Redressement judiciaire ARRAS (62000)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 28 septembre 2024, n° 24/04384
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- Article 1104 du Code de procédure civile
- WESYS (TOULOUSE, 842494734)
- MULTIASSISTANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 413114901)
- Article L3121-55 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00835
- MSA BOURGOGNE (DIJON, 488172347)
- MIMI RAMEN (PARIS 5, 838407500)
- THE RETAIL BAR CONSULTING (CROISSY-SUR-SEINE, 753135052)
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 12ème chambre, 31 octobre 2024, n° 2402030