Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.402, Publié au bulletin

CA Paris 14 septembre 1993

CASS
Rejet 5 juillet 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Illicéité de l'imputation des salaires sur les congés payés
La cour a constaté que le mouvement de grève des salariés visait à appuyer des revendications professionnelles et n'a pas abouti à une désorganisation de l'entreprise, écartant ainsi l'abus du droit de grève.

Résumé par Doctrine IA

La Société nouvelle d’armement transmanche (SNAT) conteste l'arrêt confirmatif qui lui interdit d'imputer les salaires dus aux congés payés des salariés en grève. Elle invoque l'article L. 521-1 du Code du travail, arguant que les arrêts de travail étaient inopinés et visaient à désorganiser l'entreprise. La cour d'appel a constaté que la grève visait des revendications professionnelles sans désorganiser l'entreprise, écartant ainsi l'abus du droit de grève. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la SNAT devait continuer à fournir du travail à ses salariés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s’il a rendu l’exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles, n’avait pas abouti à une désorganisation de l’entreprise, la cour d’appel a pu décider que les intéressés n’avaient pas abusé de leur droit de grève et que l’entreprise qui ne s’était pas trouvée dans une situation contraignante, n’était pas dégagée de son obligation de leur fournir un travail.

Commentaire • 1

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Village Justice · 7 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 juil. 1995, n° 93-20.402, Bull. 1995 V N° 232 p. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-20402
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 232 p. 169
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 septembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 10/07/1991, Bulletin 1991, V, n° 349 (1), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 04/11/1992, Bulletin 1992, V, n° 529, p. 335 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre sociale, 10/07/1991, Bulletin 1991, V, n° 349 (1), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité Chambre sociale, 04/11/1992, Bulletin 1992, V, n° 529, p. 335 (cassation partielle), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035090
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d’armement transmanche (SNAT) se sont mis en grève au mois d’avril 1991 ; que la société a alors décidé, le 14 juin 1991, de désarmer les navires, tout en payant les salariés par imputation sur leurs congés payés ; que le comité d’entreprise de la SNAT, l’Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT et le syndicat maritime Nord CFDT ont saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que cette décision était illicite et pour qu’il soit fait défense à l’employeur d’imputer le montant des salaires dûs pour la période d’arrêt de travail imposé aux salariés sur le montant de leur indemnité de congés payés ;

Attendu que la SNAT fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 1993) de lui avoir fait défense d’imputer l’arrêt de travail imposé par sa décision du 14 juin 1991 sur les congés payés du personnel, alors que, selon le moyen, la mesure de mise en chômage technique du personnel est justifiée lorsque les salariés grévistes procèdent à des arrêts de travail répétés, inopinés et de courte durée en vue de désorganiser l’entreprise ; qu’il n’est pas contesté en l’espèce que les arrêts de travail répétitifs du personnel navigant empêchant le départ des navires se produisaient de manière inopinée ou avec un préavis très bref ; qu’en s’abstenant dès lors de rechercher si ces arrêts de travail répétés ne procédaient pas d’une volonté de désorganiser l’entreprise et si la SNAT ne pouvait pas légitimement craindre leur renouvellement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 521-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que les salariés avaient cessé leur travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, et que leur mouvement de grève, s’il avait rendu l’exploitation des lignes, très onéreuse et plus difficile, n’avait pas abouti à une désorganisation de l’entreprise ; qu’elle a pu, dès lors, écarter tout abus du droit de grève et qu’ayant constaté que la SNAT ne s’était pas trouvée dans une situation contraignante, elle a exactement décidé que cette entreprise n’était pas dégagée de son obligation de fournir un travail à ses salariés, que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.