Article 135-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 98 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 98 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par :	Loi 57-1426 1957-12-31

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NOTA

Conformément au 4° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 135-3 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires • 2

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1. L'influence de la victime sur le procès pénal

www.cabinetaci.com · 27 avril 2018

[…] le procès pénal) Article […] Article 134 alinéa 3 du code de procédure pénale Article 135 -3 du code de procédure pénale avocat au pénal avocat audition victime Article 137 2 du code de procédure pénale Article 137-1 alinéa 3 du code de procédure pénale avocat a victime avocat affaire penal Article 137-3 du code de procédure pénale […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2015 - 452 QPC Article 131 du code de procédure pénale Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de…

Conseil Constitutionnel · 26 février 2015

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 3 Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-84.705, Publié au bulletin

[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; […] « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d'accès à la justice, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l'instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ? » ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-82.698, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 122, 135-1, 135-3, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 3°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'avant la délivrance du mandat de recherche, les interceptions des lignes téléphoniques de M. X… avaient mis en évidence de « nombreux échanges codés relatifs au commerce de l'or » ; qu'un renseignement judiciaire le désignait comme receleur du butin d'un vol de bijoux et qu'il avait été interpellé en possession d'une importante somme en numéraire, […]

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Document parlementaire • 0

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