Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 98 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 3 Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 octobre 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; […] « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d'accès à la justice, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 122, 135-1, 135-3, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 3°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'avant la délivrance du mandat de recherche, les interceptions des lignes téléphoniques de M. X… avaient mis en évidence de « nombreux échanges codés relatifs au commerce de l'or » ; qu'un renseignement judiciaire le désignait comme receleur du butin d'un vol de bijoux et qu'il avait été interpellé en possession d'une importante somme en numéraire, […]
[…] le procès pénal) Article […] Article 134 alinéa 3 du code de procédure pénale Article 135 -3 du code de procédure pénale avocat au pénal avocat audition victime Article 137 2 du code de procédure pénale Article 137-1 alinéa 3 du code de procédure pénale avocat a victime avocat affaire penal Article 137-3 du code de procédure pénale […]
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