Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
L'article 141-2 du Code de procédure pénale permet ce basculement dans certaines hypothèses. Il prévoit aussi que, si la détention n'est pas justifiée, le juge des libertés et de la détention peut modifier le contrôle judiciaire ou ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique. […] Définition et fondements légaux Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire prévue aux articles 137 et suivants du Code de procédure pénale. 👉 Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574607/ Il permet de maintenir une personne mise en examen en liberté tout en imposant des obligations strictes. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 137-2 CPP: en pratique, le contrôle judiciaire est décidé par le juge d'instruction après réquisitions du parquet, ou par le JLD lorsqu'il est saisi, comme alternative à la détention provisoire, et doit être motivé au regard des besoins de l'enquête et des garanties de représentation. […] La jurisprudence contrôle que les obligations fixées sont précises et pertinentes au sens de l'article 138 CPP; un contrôle judiciaire vidé d'obligations substantielles est irrégulier ou inadapté, et peut justifier une mise en détention si c'est l'unique moyen d'atteindre les objectifs légaux.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, […] « 2°) alors que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-2, 185 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 137 du Code de procédure pénale pose que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ; elle peut seulement être soumise à un contrôle judiciaire ou, si cela est insuffisant, à une mesure plus coercitive telle que l'assignation à résidence avec surveillance électronique, puis, à titre exceptionnel, à la détention provisoire. […]
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