Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 264.
« Art. L. 253. – Les articles L. 262 à L. 264, L. 266, L. 267, L. 269 et L. 270 sont applicables aux communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve des dispositions de l'article L. 253-1. » ;
2° Après le même article L. 253, sont insérés des articles L. 253-1 et L. 253-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 253-1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 252, L.O. 255-5, L. 263, L. 264 et L. 265.
« Art. L. 253-2. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 252, à l'exception des bulletins blancs. » ;
3° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 et les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre 1er sont abrogés ;
4° À la fin du 1° de l'article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 258 » sont supprimés ;
5° À la fin de l'article L. 273, les mots : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacés par les mots : « et L. 244 ».
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 janvier 2024, n° 19/01953
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- DELPHARM L' AIGLE (L'AIGLE, 878027580)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 5 octobre 2017, n° 17/00003
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 septembre 2024, n° 24/01683
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE (COUERON, 795329580)
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 octobre 2024, n° 2407603
- RS DISTRIBUTION (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 882259237)
- BAUER & ASSOCIES (PARIS 5, 852584010)
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Article 31 bis du Code général des impôts
- Article 538 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Pau, n° 0800709
- Article 1223 du Code civil
- Article 1416 du Code de procédure civile