Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Contrairement à ce qu'un article du Point semble soutenir en titrant « Gaspard Glanz, journaliste ou black bloc ? » - le fait que le reporter présente des convictions n'est pas incompatible avec le statut de journaliste et démontre une diversité des sources journalistiques dont il faut de réjouir. […] de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende ». […] Le non-respect du contrôle judiciaire, peut entraîner le placement en détention provisoire, en vertu des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, pour une durée de 4 mois, et pouvant aller jusqu'à 1 an. […]
Lire la suite…Le seuil légal : l'article 143-1 du code de procédure pénale Aux termes de l'article 143-1 du code de procédure pénale : « Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. » Le seuil est donc clair. […]
Lire la suite…[…] Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; que cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le Procureur Général a notifié le 6 janvier 2021 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 7 janvier 2021 pour être tenues à la disposition des avocats. […] Vu les articles 137, 143-1, 144, 148, 186, 194, et suivants du code de procédure pénale;
Le premier point à retenir : une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment Le texte central est l'article 148 du code de procédure pénale. […] Lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit exposer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et renvoyer aux seuls objectifs des articles 143-1 et 144 CPP. […] Avant le mandat de dépôt, le juge doit passer par le débat contradictoire L'article 145 CPP encadre le débat devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention.
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