Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
En 2026, les règles applicables reposent notamment sur les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Détention provisoire : une mesure d'exception strictement encadrée Les conditions légales du placement L'article 137 du Code de procédure pénale pose une règle claire : la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. […] Le placement suppose d'abord un seuil de gravité. […] Selon l'article 143-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…[…] Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; que cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le Procureur Général a notifié le 6 janvier 2021 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 7 janvier 2021 pour être tenues à la disposition des avocats. […] Vu les articles 137, 143-1, 144, 148, 186, 194, et suivants du code de procédure pénale;
Le principe reste la liberté, la contrainte demeure l'exception L'article préliminaire du code de procédure pénale pose la règle : la personne mise en cause est présumée innocente et les atteintes à sa liberté doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, […] ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une audience ultérieure. […] La détention provisoire : conditions, critères et durées Les seuils de l'article 143-1 du Code de Procédure pénal La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. […]
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