Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 24 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, […] ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée. » VIII. – Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. – L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, manque de base légale :
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 8. Il résulte des pièces de procédure que l'expert commis était un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné Mme [I] en application des dispositions de l'article 157-1 du code de procédure pénale pour procéder à l'expertise.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X… et pris de la violation des articles 157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] d'abord que la plaque d'identification de l'appareil de levage litigieux indique clairement que la longueur maximum est de 6,40 mètres et le nombre autorisé de personnes est de 3, pour une charge totale répartie de 1 100 kilos, avec interdiction absolue de lever une charge supérieure ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 157-1 CPP: en pratique, les juridictions exigent que le juge motive le recours à un expert non inscrit sur les listes, en justifiant de sa compétence particulière et de la nécessité au regard de l'objet de l'expertise. L'expert doit prêter serment et respecter le contradictoire, à défaut de quoi un grief peut entraîner la nullité des opérations d'expertise. Les cours contrôlent aussi l'impartialité de l'expert et la pertinence de sa mission au regard des questions techniques posées.
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