Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
Je n'ai pas trouvé d'arrêt citant explicitement l'article 161-2 dans vos ressources; je peux chercher des références précises sur 161-2 si besoin.
Lire la suite…Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les perquisitions de nuit étaient autrefois réservées à la criminalité en bande organisée (article 706-89 du CPP) et sont désormais applicables à l'ensemble des crimes contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, sur autorisation du JLD 59-1 et 97-2 du CPP). […] Les articles 156, 161-1, 161-2, 165, […]
Lire la suite…[…] Les consorts X ont conclu pour la dernière fois le 2 mai 2014. […] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 13 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu au rejet des demandes et à la condamnation reconventionnelle des consorts X à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, […] que le président de la chambre de l'instruction a, à plusieurs reprises, adressé des rappels aux experts, que les dispositions des articles 160 et 161-2 du code de procédure pénale relatifs au dessaisissement d'un expert et au dépôt d'un rapport par étape sont de simples facultés, […]
[…] notre article sur les étapes de l'instruction judiciaire décrit la procédure de la première comparution au renvoi. Que permettent les dix jours de l'article 161-1 ? Les dix jours de l'article 161-1 permettent de modifier les questions posées à l'expert ou de lui adjoindre un expert. […] Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, […] Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Formule à adapter, […]
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