Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les perquisitions de nuit étaient autrefois réservées à la criminalité en bande organisée (article 706-89 du CPP) et sont désormais applicables à l'ensemble des crimes contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, sur autorisation du JLD 59-1 et 97-2 du CPP). […] Les articles 156, 161-1, 161-2, 165, […]
Lire la suite…[…] date d'entrée en application de l'arrêté, de solliciter la copie des procédures pénales (article R155 du CPP) via l'interface PLEX mais également d'accomplir les démarches suivantes en application de l'article D.591 du CPP : les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévue par l'article 80-1-1 du CPP, […] les observations concernant le rapport d'expertise d'étape (article 161-2 du CPP), […] il faudra que les avocats conservent des réflexes de télécharger l'accusé électronique de lecture tout comme l'accusé de réception que l'on trouve sur le RPVA car c'est cette AR qui fera partir les délais de prescriptions prévus par le Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Les consorts X ont conclu pour la dernière fois le 2 mai 2014. […] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 13 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu au rejet des demandes et à la condamnation reconventionnelle des consorts X à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, […] que le président de la chambre de l'instruction a, à plusieurs reprises, adressé des rappels aux experts, que les dispositions des articles 160 et 161-2 du code de procédure pénale relatifs au dessaisissement d'un expert et au dépôt d'un rapport par étape sont de simples facultés, […]
Je n'ai pas trouvé d'arrêt citant explicitement l'article 161-2 dans vos ressources; je peux chercher des références précises sur 161-2 si besoin.
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