Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 72
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le tout par application des articles 145, 149, 149, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 du code de procédure pénale, dont mention a été faite. » ____________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement numéro 469/19 du 29 octobre 2019. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en exposant dans les motifs exactement rapportés au moyen les conditions dans lesquelles les saisies critiquées avaient été opérées et les raisons pour lesquelles l'absence de signature, par le père de l'inculpé, du procès-verbal de saisie de l'arme ainsi que la confection tardive du scellé du maillot de bain ne portaient pas atteinte aux intérêts d de Thierry C… la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 802 du Code de procédure pénale visé par elle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 163 et 166 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même COde, […]
[…] Au vu du premier argument du Gouvernement, consistant à dire que contrairement à la situation dans l'affaire Anagnostopoulos, à Saint-Marin, « le juge chargé de la procédure pénale n'est pas tenu de se prononcer sur les actions civiles », la Cour juge opportun de préciser qu'aux termes du droit interne (voir les articles 3 et 163 du code de procédure pénale au paragraphe 24 ci-dessus), en cas d'introduction d'une action en réparation, le juge du fond est tenu de se prononcer sur la responsabilité civile de l'accusé dès lors que celui-ci est reconnu coupable. […]
[…] 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. […]
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 195-1 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel a confirmé une peine de réclusion ferme de 10 ans, alors que conformément à l'article 195-1 du Code de procédure pénale, en matièrecorrectionnelle et criminelle, […] ». 4 Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé la disposition visée au moyen en n'ayant pas spécialement motivé […] Dans la discussion consacrée au moyen, le demandeur en cassation fait encore grief aux juges d'appel d'avoir violél'article 89 de la Constitution,les articles 163 et 195 du Code de procédure pénale et l'article 6, alinéa 1, […]
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