Directive 71/304/CEE du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales |
Transpositions • 5
Décisions • 14
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[…] 3 Dans cette dernière affaire, à laquelle nous renvoyons pour une reconstitution plus complète des éléments de fait et de droit du présent litige, la Cour a dit pour droit que «La directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales, et la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, […]
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[…] 2 Cette question a été posée dans le cadre d'un litige qui oppose la société de droit néerlandais Ballast Nedam Groep (ci-après «BNG») à l'État belge au sujet du non-renouvellement de l'agréation accordée à cette société et qui a déjà donné lieu à une précédente question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (JO L 185, p. 1), et de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5).
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[…] 1. Un « contrat mixte d' exécution de travaux et de cession de biens » peut-il être considéré comme inclus dans la notion de « marchés publics de travaux » inscrite à l' article 1er, lettre a), de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971 ? […] L' article 2 de la directive 71/304/CEE(19) auquel il est fait référence est ainsi libellé :
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV B,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services (2), et notamment son titre V C e) 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3);
vu l'avis du Comité économique et social (4),
propre à la Communauté économique européenne a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE)» ; que cette nomenclature contient les références aux nomenclatures nationales et qu'elle est par conséquent mieux adaptée aux besoins des États membres de la Communauté que la nomenclature CITI («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») ; qu'il convient donc de l'adopter, pour autant que le calendrier, fixé dans les programmes généraux et se référant à la nomenclature CITI, n'en soit pas modifié ; que l'adoption de la nomenclature NICE pour la présente directive ne peut d'ailleurs avoir pareil effet;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Lyon 2 février 2012, n° 10/08831
- Cour de cassation 7 juin 2023, 21-23.743
- Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côtes-d'Armor, 28 septembre 2017, n° 21600432
- Tribunal administratif de Grenoble 19 septembre 2023, n° 2001743
- JURIS PROXIMMO
- NETSI TRANS (ARRAS, 979185477)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 4 juillet 2024, n° 24/02844
- Jurisprudence droit de passage : jugements et arrêts
- SOUTIEN HUMANI'TERRE
- PREFECTURE DU VAR
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 février 2025, n° 24/04601
- NEOMEN (GAILLAC, 802396739)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 avril 2022, 19BX03790, Inédit au recueil Lebon
- Article 157 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 mai 2021, n° 19/12621
- Tribunal administratif de Nantes, 25 octobre 2024, n° 2407611
- Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573
- Entreprises SAINT FIACRE (22720)
- Article 111-3 du Code pénal
- Article R2314-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2025, n° 2406820
- MOUSSET JEAN-PAUL ET FILS (SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY, 525064150)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2203308
- Article L243-1-1 du Code des assurances