CJUE, n° T-10/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 8 janvier 2024

CJUE, Arrêt 12 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'accès à l'information
La cour a estimé que les décisions du Parlement européen de refuser l'accès au rapport d'enquête administrative étaient contraires aux principes de bonne administration et de transparence, justifiant ainsi l'annulation de ces décisions.
Rejeté
Responsabilité du Parlement européen
La cour a rejeté cette demande, considérant que le préjudice allégué n'était pas suffisamment prouvé et que le refus d'accès au rapport ne constituait pas en soi une cause de réparation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-10/24
Numéro(s) :	T-10/24
Affaire T-10/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement ( Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité )
Date de dépôt :	8 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-10/24
Identifiant CELEX :	62024TA0010
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1761

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement

(Affaire T-10/24) (1)

(Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité)

(C/2025/1761)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: TU, BY (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha et S. Bukšek Tomac, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent, d’une part, l’annulation des décisions du Parlement européen des 9 et 28 mars 2023, par lesquelles leur a été refusé l’accès au rapport d’enquête du 17 juin 2022 concernant les faits de harcèlement qu’ils ont subis dans le cadre de leurs fonctions établi par le Comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen et, d’autre part, réparation du préjudice qu’ils auraient subi.

Dispositif

1)	Les décisions du Parlement européen du 9 mars 2023 et du 28 mars 2023 par lesquelles ont été rejetées les demandes, introduites respectivement par BY et TU, visant à obtenir l’accès au rapport d’enquête administrative établi à propos de faits de harcèlement à leur égard sont annulées.