Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Échanges avec son avocat saisis en perquisition : recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-10 Échanges avec son avocat : opposition à la saisie (article 56-1-1), scellé fermé, juge des libertés et de la détention, arrêt du 23 juin 2026 et nullité. L'essentiel Lors d'une perquisition ailleurs qu'au cabinet d'un avocat, la personne perquisitionnée peut s'opposer à la saisie d'un document couvert par le secret de la défense et du conseil (article 56-1-1 du code de procédure pénale). […] L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, prévoit que, […]
Lire la suite…La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4. Le meurtre étant puni de trente ans, la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle. […] L'article 173-1 du Code de procédure pénale impose, sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; […] DECLARE IRRECEVABLE la demande de Michel Y… au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 171, 173-1, 175, 206, 595, 802, 803-2, 803-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du procès équitable ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
L'essentiel Une perquisition chez un avocat ne peut être faite que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (article 56-1 du code de procédure pénale), à peine de nullité. […]
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