Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
La première tient à la réduction, de six à trois mois, du délai prévu à l'article 173-1 du Code de procédure pénale pour soulever les nullités de l'instruction. Ce délai conditionne la possibilité, pour la défense, de contester la régularité des actes accomplis pendant l'information judiciaire. Sa réduction de moitié impose une vigilance procédurale maximale au stade précis où la défense ne dispose pas nécessairement de l'ensemble des pièces, ni d'une stratégie consolidée.
Lire la suite…Le cadre légal des nullités de procédure pénale Le régime des nullités procédurales repose sur un édifice de trois piliers : l'article 171 qui définit la nullité substantielle, les articles 173 et 173-1 qui fixent la procédure et le délai de forclusion, et l'article 802 qui subordonne toute annulation à l'existence d'un grief. […] La définition de la nullité substantielle L'article 171 du code de procédure pénale fixe la notion clé. […] L'article 173 du code de procédure pénale précise le mécanisme. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; […] DECLARE IRRECEVABLE la demande de Michel Y… au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 171, 173-1, 175, 206, 595, 802, 803-2, 803-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du procès équitable ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, […] Le mécanisme de la nullité des actes de procédure repose sur un double filtre, issu des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. L'article 171 dispose qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le code a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. […] L'article 173-1 du code de procédure pénale impose un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen pour soulever les nullités des actes accomplis avant cette mise en examen. […]
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