Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
[…] par un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.692), que le mécanisme de renvoi de la CCD vers la cour d'assises, prévu à l'article 380-20 du code de procédure pénale, ne portait pas atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, […] destinée à remédier aux conséquences du non-respect par le juge des délais de l'article 145-1 du code de procédure pénale. […] Après avoir relevé que si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction, elle ne peut, « après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, demander l'annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat », […]
Lire la suite…Elle juge qu'« en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, […] comme auteur ou complice, de l'intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l'annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue à l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d'instruction […] La Cour prend soin d'ajouter que les modifications législatives « sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; […] DECLARE IRRECEVABLE la demande de Michel Y… au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 171, 173-1, 175, 206, 595, 802, 803-2, 803-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du procès équitable ; […] Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Dans sa rédaction applicable jusqu'au 23 octobre 2026, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de soulever, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, les nullités concernant les actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou cet interrogatoire lui-même. L'article 9 de la loi du 23 juillet 2026 ramène ce délai à quatre mois. […]
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