Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-11.649

CA Besançon
Infirmation 20 septembre 2022

CASS
Rejet 19 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-11.649
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.649
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2022, N° 21/01533
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210718
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Allianz IARD

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10718 F

Pourvoi n° N 23-11.649

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [N] et [T] [F], a formé le pourvoi n° N 23-11.649 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [N] et [T] [F], après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y], agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [N] et [T] [F], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l’audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.