Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Quant au dépassement du délai raisonnable : Le mandataire du prévenu soulève le moyen du dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale. […] L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 155, 182, 183- 1, 184, 190, 190- 1, 194, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178, 179, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Les premiers juges, par le jugement déféré, ont fait droit à l'exception de nullité soulevée pour le compte de tous les prévenus et ont annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du Juge d'instruction au motif que cette ordonnance adoptant les motifs du parquet sans en indiquer les raisons, ne répondait pas aux obligations de manifestation du travail d'analyse personnel du juge d'instruction des éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier imposées par les nouvelles dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale depuis sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007.
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […] 154,179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, […]
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