TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 Avril 2025

N°R.G. : 25/00708

N° Portalis DB3R-W-B7J-2LIO

N° minute :

[G] [P] épouse [Z]

c/

Madame [L] [T] et Monsieur [B] [O], exerçant sous l’enseigne MIAM ARCHITECTURE, Société MAF, en qualité d’assureur des architectes [L] [T] et [B] [O], Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD,SARL MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS, S.A. MIC INSURANCE, en qualité d’assureur des sociétés MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS et SOTREDIS, S.A.S. POPUP HOUSE, Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, en qualité d’assureur de la société POP UP HOUSE

DEMANDERESSE

Madame [G] [P] épouse [Z]

[Adresse 7]

[Localité 20]

représentée par Maître Clarisse GUILLET-POLI de la SELEURL Cabinet GUILLET-POLI, Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2314

DEFENDEURS

Madame [L] [T] et Monsieur [B] [O], exerçant sous l’enseigne MIAM ARCHITECTURE

[Adresse 13]

[Localité 16]

tous deux représentés par M^e Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006

Société MAF, en qualité d’assureur des architectes [L] [T] et [B] [O]

[Adresse 4]

[Localité 16]

non comparante

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD

[Adresse 8]

[Localité 15]

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R070

SARL MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS

[Adresse 23]

[Adresse 5]

[Localité 18]

non comparante

S.A. MIC INSURANCE, en qualité d’assureur des sociétés MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS et SOTREDIS

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.A.S. POPUP HOUSE

[Adresse 9]

[Localité 2]

Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, en qualité d’assureur de la société POP UP HOUSE

[Adresse 11]

[Localité 17]

non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [Z] a fait réaliser en sa qualité de maître d’ouvrage, une maison individuelle constituée d’une structure en bois au rez-de-chaussée et à l’étage, selon un système dit « Pop-Up House » et d’une structure maçonnée traditionnelle au sous-sol, ainsi qu’une piscine, sur le terrain lui appartenant au [Adresse 6] [Localité 25].

Pour cette opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LDT.

La réception des travaux a été prononcée le 11 avril 2019.

Arguant de l’existence de désordres affectant l’ouvrage, Madame [G] [Z] a, par actes séparés en date du 05 mars 2025, assigné à heure indiquée Madame [L] [T] et Monsieur [B] [O] exerçant sous l’enseigne MIAM ARCHITECTURE, la société MAF en qualité d’assureur des architectes [L] [T] et [B] [O], la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LDT, la SARL MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS, la société MIC INSURANCE MILLENIUM en qualité d’assureur des sociétés MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS et SOTREDIS, la société SAS POP UP HOUSE, la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED assureur de la société POP UP HOUSE par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire étant venue à l’audience du 18 mars 2025, Madame [G] [Z] a maintenu sa demande d’expertise à l’égard de l’ensemble des parties défenderesses, en ce compris vis-à-vis de la société MIC INSURANCE MILLENIUM, dans la mesure où une mise hors de cause sollicitée par cette dernière au stade de l’expertise probatoire apparaît prématurée.

Madame [L] [T] et Monsieur [B] [O], ainsi que la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LDT ont formulé des protestations et réserves.

La société MIC INSURANCE COMPANY a conclu à sa mise hors de cause et a sollicité la condamnation de Madame [Z] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres parties défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu devant le juge des référés. Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Le juge des référés a autorisé en cours de délibéré la communication d’un procès-verbal de constat d’huissier et d’une plainte pénale par la société MIC INSURANCE COMPANY et autorisé également les autres parties à faire des observations sur ces pièces.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY

A titre préalable, il convient de constater qu’au regard de ses explications, la société MIC INSURANCE COMPANY a sollicité sa mise hors de cause, seulement en sa qualité d’assureur de la société MARMIN CONSTRUCTEUR BOIS, étant précisé qu’elle est également appelée à participer aux opérations d’expertise en qualité d’assureur de la société SOTREDIS TP & ASSAINISSEMENT, en charge de travaux de gros et de second œuvre.

A ce titre, elle sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que :

— l’attestation produite par la société MARMIN CONSTRUCTION BOIS est un faux,

— l’activité garantie portant la référence « Charpente et structure en bois » exclut la réalisation de « construction en ossature bois »,

En l’espèce, au regard du devis produit par la demanderesse, la prestation commandée à cette entreprise consistait à la pose de la structure Pop Up House et de son étanchéité, la pose d’un revêtement extérieur en zinguerie, la fourniture et la pose d’un bardage.

D’autre part, il a été également versé aux débats une attestation d’assurance la concernant, précisant qu’elle a souscrit une police n° AR/20127999JB auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, destinée à couvrir sa responsabilité décennale obligatoire et sa responsabilité civile professionnelle, pour les activités suivantes :

— Charpente et Structure en bois,

— Étanchéité Bardage,

S’il n’est pas contesté que la société MARMIN CONSTRUCTION BOIS était bien assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY au moment de ce chantier, il s’évince d’un constat établi par commissaire de justice le 18 mars 2025 que la police d’assurance en question est relative à l’activité « Charpente et structure en bois à l’exclusion des maisons à ossature bois », pouvant laisser supposer que l’attestation fournie par cette entreprise au maître d’ouvrage serait un faux.

Le référentiel dont la société MARMIN CONSTRUCTION BOIS a eu connaissance au vu de la proposition d’assurance signée par elle, rappelant notamment que ce document constituait un élément du contrat, donne la définition suivante de l’activité « Charpente et structure en bois » :

« Réalisation de charpente, structures et ossature à base de bois à l’exclusion des façades-rideaux.

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

— couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont fixés directement à l’ossature

— supports de couverture ou d’étanchéité,

— plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux, planchers et parquets, hors platelage extérieur,

— isolation thermique et acoustique liées à l’ossature et la charpente,

— traitement préventif des bois,

— mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l’édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers,

Cette activité ne comprend pas le traitement curatif et la réalisation de constructions à ossature bois »

Or, il est admis que les matériaux servant à construire les maisons de type Pop Up House sont en bois, ce que relève d’ailleurs le cabinet GBE aux termes du rapport en date du 03 avril 2024 établi à la demande de Madame [Z], mentionnant notamment qu’il s’agit d’une maison neuve en ossature bois.

Par conséquent, il apparaît manifeste que la garantie de la société MIC INSURANCE COMPANY ne peut être mobilisée concernant la responsabilité civile décennale de la société MARMIN CONSTRUCTION BOIS et il convient donc de prononcer sa mise hors de cause en cette seule qualité.

Sur la mesure d’expertise sollicitée

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Les pièces versées aux débats (et notamment le constat établi par commissaire de justice le 11 avril 2019, les rapports d’expertise du cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION en date des 13 avril 2022, 28 février 2024 et 17 juin 2024 et le rapport du cabinet GBE en date du 03 avril 2024) signent pour Madame [G] [Z] l’existence d’un motif légitime lui permettant d’obtenir au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Au regard des pièces versées au dossier et des observations respectivement formulées par les parties, il convient de donner à l’expert la mission figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de prendre acte des protestations et réserves des parties qui les ont formulées.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [G] [Z] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur les demandes accessoires

Il convient de laisser à Madame [G] [Z] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

Eu égard aux circonstances de la cause, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société MIC INSURANCE COMPANY dont il conviendra dès lors de rejeter la demande en paiement émise de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder :

Monsieur [I] [W]

[Adresse 12]

[Localité 19]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 24]. : 06.60.33.39.71

Mèl : [Courriel 21]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 26], sous la rubrique C-03.03 – Charpentes et ossatures bois – Constructions en bois)

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de :

– convoquer et entendre les parties,

– se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,

– se rendre sur place, [Adresse 6] [Localité 25],

– examiner les désordres allégués aux termes de l’assignation et des pièces jointes, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,

– préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés,

– faire notamment tous constats sur la présence de champignons lignivores, et dans l’affirmative, en préciser la nature et l’étendue,

– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou de tout autre cause,

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable,

– indiquer toutes mesures conservatoires nécessaires afin de limiter la propagation des désordres, tant en matière de renfort structurel que de traitement des infiltrations et des champignons lignivores,

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en se faisant communiquer au besoin par les parties des devis ou estimations chiffrées ,

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation,

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,

– faire toutes observations utiles au règlement du litige,

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 14] (01 40 97 14 29), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Rappelons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 6000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [G] [Z] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge de Madame [G] [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 22], le 08 Avril 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

François PRADIER, 1er Vice-président