Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 30
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants.
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.
Mammadov publia plusieurs articles sur les causes possibles de la tentative d'assassinat, ce qui lui valut d'être poursuivi pénalement et d'être visé par une saisie domiciliaire. […] Vidberg c. […] Invoquant l'article 2, la requérante soutient que les dispositions de l'article 698-2 du code de procédure pénale conférant au ministère public le monopole du déclenchement des poursuites ont empêché la tenue d'une enquête effective sur les circonstances du décès de son époux. […]
Lire la suite…[…] agression sexuelle ou viol — l'administration militaire ne peut pas les cantonner à une réponse interne : l'article 40 du code de procédure pénale impose leur signalement sans délai au procureur de la République. […] L'article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction compétent. (Légifrance) Cette voie peut permettre de relancer le dossier après un classement sans suite, […] l'article 698-2 du code de procédure pénale prévoit que la partie lésée ne peut mettre en mouvement l'action publique que par la voie de la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M me Christine M., épouse C., par M e Elodie Maumont, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 698-2 du même code. […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
[…] en vue de leur annulation pour le même motif ; que, par mémoire distinct et motivé, la partie civile a saisi cette juridiction d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que la chambre de l'instruction a transmis la question à la Cour de cassation, qui, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale, […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne, la requérante soutient que les dispositions de l'article 698-2 du code de procédure pénale conférant au ministère public le monopole du déclenchement des poursuites ont empêché la tenue d'une enquête effective sur les circonstances du décès de son époux. […] Invoquant les articles 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, […]
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