Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
La limite : l'erreur manifeste L'article L211-1 du Code de la consommation précise cette limite : le consommateur est en droit d'exiger le prix le plus bas affiché, sauf en cas d'erreur manifeste. […] Mais la charge de la preuve lui incombe, et dans les cas ordinaires, ce moyen est pratiquement inopérant. […] L'article L221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. […]
Lire la suite…Le cadre légal français et européen applicable aux CGV e-commerce Code de la consommation et obligations précontractuelles Le Code de la consommation français constitue la base légale. Les articles L.111-1 et suivants imposent une obligation d'information précontractuelle. L'article L.221-1 et suivants établit le régime du droit de rétractation pour les contrats à distance. […] Régi par l'article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, il permet au consommateur d'annuler sa commande sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. […] L. 221-5 Code de la consommationAmende administrative jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM)Caractéristiques du produit/serviceDescription détaillée, […]
Lire la suite…[…] Aux fins de voir débouter Madame [L] de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu avec elle, au visa des articles L221-18 et L 221-1 du code de la consommation,la Société FLAMMES DE PROVENCE soutient que la qualification de contrat hors établissement est exclu, Mme [L], […] droit dont Madame [L] n'a pas fait usage dans le délai imparti. Au visa de l'article L221-28 du code de la consommation, la défenderesse met en avant qu'elle exerce une activité de prestation de services et non de vente de biens, au contraire des dires de Madame [L], […] 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 221-1 à 28, L. 242-1 et L. 312-55 du code de la consommation, […] La société Renostyl conteste l'existence d'un démarchage. Elle explique que les époux [P] ont sollicité des travaux et que les contrats ont été signés à leur domicile. Elle conteste le fait que les époux [P] bénéficiaient d'un droit de rétractation s'agissant d'un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation. Elle soutient encore que les contrats doivent être qualifiés de marchés de travaux de construction. Elle prétend enfin qu'en cas d'imprécision du délai de rétractation, la nullité n'est pas encourue mais seulement la prolongation du délai de rétractation.
[…] En application de l'article L221-3 du code de la consommation, la société CJ Make Up Création bénéficiait dès lors du droit de rétractation prévu par l'article L221-28 1° du même code, droit qu'elle a donc exercé dans le délai de 14 jours comme le prévoit l'article L221-21. […] et qu'il en est de même du contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés CJ Make Up Création et Locam, comme l'énonce l'article L 211-27 du code de la consommation aux termes duquel l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire.
[…] les professionnels s'interrogent sur l'obligation d'accorder aux consommateurs un droit de rétractation tel que prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation [3]. […] Cela résulte de l'application de l'article L.221-25 du Code de la consommation [4] : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat (…) commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 [5] et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. […] En application de l'article L.221-28 [6]. du Code de la consommation, […]
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