Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Volet consommation : l'information précontractuelle du contrat à distance Les informations obligatoires de l'article L. 221-5 du Code de la consommation Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, qui renvoie notamment aux articles L. 111-1 et L. 111-2 : caractéristiques essentielles de la prestation, prix toutes taxes comprises, […] L'exception du contenu numérique : l'article L. 221-28, 13° Beaucoup d'infopreneurs croient échapper à la rétractation en invoquant l'exception relative au contenu numérique. […] Oui, […]
Lire la suite…L'article L. 221-5 du code de la consommation ( ) énumère ces informations : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix total, les délais de livraison ou d'exécution, l'identité et les coordonnées du vendeur, […] « les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ». Le vendeur doit également vous indiquer dans quels cas ce droit n'existe pas, par renvoi à l'article L. 221-28. […] L'article L. 221-9 du code de la consommation ( ) prévoit : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, […]
Lire la suite…[…] Aux fins de voir débouter Madame [L] de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu avec elle, au visa des articles L221-18 et L 221-1 du code de la consommation,la Société FLAMMES DE PROVENCE soutient que la qualification de contrat hors établissement est exclu, Mme [L], […] droit dont Madame [L] n'a pas fait usage dans le délai imparti. Au visa de l'article L221-28 du code de la consommation, la défenderesse met en avant qu'elle exerce une activité de prestation de services et non de vente de biens, au contraire des dires de Madame [L], […] 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 221-1 à 28, L. 242-1 et L. 312-55 du code de la consommation, […] La société Renostyl conteste l'existence d'un démarchage. Elle explique que les époux [P] ont sollicité des travaux et que les contrats ont été signés à leur domicile. Elle conteste le fait que les époux [P] bénéficiaient d'un droit de rétractation s'agissant d'un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation. Elle soutient encore que les contrats doivent être qualifiés de marchés de travaux de construction. Elle prétend enfin qu'en cas d'imprécision du délai de rétractation, la nullité n'est pas encourue mais seulement la prolongation du délai de rétractation.
[…] S.A.R.L. [L] […] Annulation par le voyageur absence de droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le présent pré-contrat / contrat n'est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois le voyageur peut résoudre / annuler le pré-contrat / contrat à tout moment avant le début du voyage et s'acquittera des frais suivants.
Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie sur papier ou sur un support durable, ou si le prestataire a manqué à certaines de ses obligations d'information (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation disparaît en revanche si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°). […]
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