Entrée en vigueur le 25 mars 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
- Loi du 29 juillet 1881Art. 51-1
IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 5 Article 54 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 51-1 Version en vigueur du 01 juin 2019 au 14 septembre 2021 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 801 et 116 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles 706153 à 706157) Article 706-153 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 54 XIII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice » et donc de l'article 51-1, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 « sur la liberté de la presse », en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaire, […]
[…] « La mise en oeuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction, et de l'article 385, alinéa 3, […]
Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. 7 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 48 […] V. […] Les dispositions des articles 56 et 561 à 565 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. Article 97 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, […]
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