Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
Texte de loi Article 125 Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution. […]
Lire la suite…et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue. » Partie législative ancienne (Articles L1111 à L9001) LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L6111 à L6261) TITRE Ier : CONTRÔLES (Articles L6111 à L61111) Article L. 611-1-1 du CESEDA [Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2019] Création LOI n°20121560 du 31 décembre 2012 art. 2 I. ― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 6111 du présent code, des articles 78 1,782, […]
Lire la suite…[…] La requérante disposait-elle d'un recours effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, contre les mesures de saisie de ses biens et contre le maintien continu de ces mesures (сохранение ареста) ? En particulier, le recours en justice fondé sur l'article 125 du code de procédure pénale contre le rejet par un enquêteur de la demande de mainlevée des saisies constitue-t-il un recours effectif (Borjonov c. Russie, no 18274/04, 22 janvier 2009) ?
[…] Il en découle que ceux-ci avaient, et ont toujours, la possibilité de faire valoir leurs droits procéduraux, notamment de demander à ce que l'enquête pénale soit menée d'une manière plus diligente et plus efficace : selon les articles 208 et 209 du code de procédure pénale de la RSFSR, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, ou surtout selon l'article 125 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie en vigueur depuis le 1er juillet 2002, toute décision et action (ou inaction) des enquêteurs, des juges d'instruction ou des procureurs concernant l'enquête pénale pouvait, et peut toujours, être attaquée devant un procureur de rang plus élevé ou devant un tribunal.
[…] 4 septembre 2017 ANNEXE II Les plaintes au pénal et les recours des requérants sur le fondement de l'article 125 du CPP Requérant Requête no
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Le juge décerne alors un mandat d'amener pour assurer la présentation forcée. […] Code de procédure pénale, article 125 : « Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener. À défaut, elle est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. […] Vingt-quatre heures au maximum, par application de l'article 125 du Code de procédure pénale. […]
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