Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
416 du Code de procédure pénale , le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu' après l'arrêt ou le jugement définitif, sauf qu'il est ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la ch ambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l'instruction introduite […] par le demandeur en cassation sur base de l'article 126 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Il fait encore valoir que le droit du détenu de recevoir des visites fait partie du droit de communiquer avec le monde extérieur prévu à l'article 84 du code de procédure pénale et qu'après l'expiration de l'interdiction de communiquer, le détenu serait en droit de recevoir des visites. […] de donner lieu à un recours en nullité en application de l'article 126 du code de procédure pénale. […] C'est à tort que l'appelant entend lier son droit de recevoir des visites au droit de communiquer prévu à l'article 84 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation fixée conformément à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; […] mais que le désistement par la victime d'une infraction de sa constitution de partie civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction civile par application de l'article L. 126 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 à 130-1, 145, 201, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-2° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] De l'avis du Gouvernement, compte tenu de la valeur supra-législative de la Convention, telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, dans le droit portugais (arrêts de la Cour constitutionnelle no 345/99 du 15 juin 1999 et no 533/99 du 12 octobre 1999), les juridictions portugaises exerceront ce contrôle et adapteront leur interprétation du Code de procédure pénale (notamment de l'article 126) de manière à éviter de nouvelles violations semblables à celle qui a été constatée dans l'affaire Teixeira de Castro.
L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 3, 126, 155, 179, 182, […] 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
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