Désistement 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mars 2025, n° 2407185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2407185 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n°974396 émis le 31 janvier 2024 par lequel le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers a mis à sa charge l’obligation de payer la somme de 42 726,97 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge du CHU d’Angers la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en observation, enregistré le 21 juin 2024, la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire déclare suspendre l’action en recouvrement pendant la durée de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier universitaire d’Angers.
Copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays
- Médiation ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Trouble ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Aéroport ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Légalité externe ·
- Imposition ·
- Finances ·
- Recours contentieux ·
- Commission départementale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Retraite ·
- Conseil d'etat ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Économie ·
- Service civil
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Fonctionnaire ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation ·
- Demande ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Précaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Mentions ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Pays ·
- Lien
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Délai ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Cellule ·
- Sanction disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Garde
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ancienneté ·
- Charge de famille
- Justice administrative ·
- Bangladesh ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Visa ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.