Infirmation 14 juin 2012
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 14 juin 2012, n° 12/09868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 12/09868 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
XXX
ORDONNANCE du 14 JUIN 2012
sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE
N°2012/ 551
Rôle N° 12/09868
XXX
Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE
X Y
Nous, Sylvaine ARFINENGO, conseiller délégué par ordonnance du premier président, assisté de Eric LE MEUT, adjoint administratif ayant prêté serment de greffier ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,
Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 27/03/2012,
Vu la décision du Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 04 Mai 2012 inscrite sous le numéro 2012/3786,
Vu le recours formé contre cette décision le 16/05/2012 par :
Madame X Y, demeurant XXX
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME
Déclarons le recours recevable ;
AU FOND
Infirmons la décision ;
Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante :
(code procédure 222) opposant le bénéficiaire à Cyril CHARMASSON
à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.
Constatons que Maître FONTANA Ariane avocat au barreau d’Aix en Provence, Le Mansard Bt B, XXX -XXX en Provence qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.
En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.
Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 14 juin 2012
Le greffier Le conseiller délégué
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