Entrée en vigueur le 21 octobre 1997
Est créé par : Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978
Modifié par : avenant n° 55 du 21 octobre 1997 BO conventions collectives 97-46, étendu par arrêté du 3 février 1998 JORF 12 février 1998.
Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans leurs entreprises. Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail précisées notamment par le règlement sanitaire départemental. Le personnel de vente doit se présenter à son poste de travail dans une tenue propre et correcte. Si l'employeur impose à son personnel de vente le port d'une tenue vestimentaire d'un certain modèle, il doit assurer la fourniture de cette tenue.
[…] * 1.714,90 € au titre du rappel de salaire sur prime de fin d'année, * 171,49 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payées correspondantes, * 500 € au titre des dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'article 40 de la convention collective nationale de la boulangerie, * 12.000 € au titre des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.000 € au titre de la somme allouée pour les frais irrépétibles en première instance,
[…] La relation de travail était régie par la convention nationale de la boulangerie pâtisserie entreprise artisanale. […] Elle soutient que le port du voile et de sa robe à larges manches respectent bien l'article 40 de la convention collective puisque M me E Y retrousse ses manches et porte des gants afin de travailler en respectant les conditions d'hygiène.
[…] — il bénéficiait d'une autonomie conséquente pour l'ensemble de la fabrication en vertu de la description de son poste, coefficient 190, faite par la Convention collective nationale de la Boulangerie ; […] Considérant que Monsieur P K a formé une demande en dommages-intérêts pour non-respect, par son employeur, de ses obligations consistant à prendre les mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; que Monsieur N O n'aurait pas davantage respecté l'article 40 de la Convention collective de la Boulangerie affirmant la volonté des parties signataires 'de tout mettre en oeuvre pour préserver la sanction des salariés occupés dans leurs entreprises';