Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. […] La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française considère que cette énumération n'est pas limitative et admet, partant, d'autres cas de connexité. […] Le faux visé par l'article 196 du code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. […]
Lire la suite…. —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal; […] 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Procédure Pénale qui furent dés ignés à l'audience par Madame le Vice -président.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 186 et suivants du code de procédure pénale, le jugement peut faire l'objet d'un appel devant le juge d'appel de la part du prévenu, du Procuratore del Fisco et de la partie civile uniquement concernant ses intérêts civils. Selon l'article 196, le juge d'appel a pleine juridiction pour connaître des points de fait et de droit soulevés dans l'appel. […]
[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 190 (et corrélativement l'article 196 du code de procédure pénale) qui privent les parties civiles de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles, est manifestement inconstitutionnel au regard des droits de la défense (et du droit à un recours effectif), du principe constitutionnel d'égalité (et notamment, d'égalité des armes au procès) et de celui de la séparation des pouvoirs ».
[…] que, dès lors, les poursuites des mêmes faits sous des qualifications différentes constitueraient un artifice de nature à contourner l'application des articles 190 et 196 du code de procédure pénale qui prévoient que seul le ministère public a la possibilité de requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; qu'enfin, il résulte d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2001 qu'une décision de non-lieu s'oppose, sauf réouverture de l'information sur charges nouvelles, […]
A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […] 190, 190- 1, 194, 195 et 196 duCode de Procédure pénalequi furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.
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