Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
Lire la suite…En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. […] La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française considère que cette énumération n'est pas limitative et admet, partant, d'autres cas de connexité. […] Le faux visé par l'article 196 du code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 186 et suivants du code de procédure pénale, le jugement peut faire l'objet d'un appel devant le juge d'appel de la part du prévenu, du Procuratore del Fisco et de la partie civile uniquement concernant ses intérêts civils. Selon l'article 196, le juge d'appel a pleine juridiction pour connaître des points de fait et de droit soulevés dans l'appel. […]
[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 190 (et corrélativement l'article 196 du code de procédure pénale) qui privent les parties civiles de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles, est manifestement inconstitutionnel au regard des droits de la défense (et du droit à un recours effectif), du principe constitutionnel d'égalité (et notamment, d'égalité des armes au procès) et de celui de la séparation des pouvoirs ».
[…] que, dès lors, les poursuites des mêmes faits sous des qualifications différentes constitueraient un artifice de nature à contourner l'application des articles 190 et 196 du code de procédure pénale qui prévoient que seul le ministère public a la possibilité de requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; qu'enfin, il résulte d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2001 qu'une décision de non-lieu s'oppose, sauf réouverture de l'information sur charges nouvelles, […]
Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 190- 1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, […]
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