Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.
Les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux opérations de recherche au domicile ou dans un lieu assimilé, ce qui n'est pas le cas d'un véhicule volé découvert vide d'occupants sur la voie publique, […] n° 24-86.252, FP-B, Publié au Bulletin. […] L'absence de ces pièces pourra fonder une demande de supplément d'information auprès de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 201 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n'a pas encore définitivement statué, la chambre de l'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 201 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 du code de procedure penale, des articles 493, 575 du code de procedure penale, en ce que la chambre d'accusation a decide, en ce qui concerne les demandes de reglement de la procedure ou de supplement d'information, qu'a defaut d'infirmation de l'ordonnance deferee, la cour ne saurait exercer son pouvoir d'evocation, et par suite, son pouvoir de revision, lesquels sont d'ailleurs facultatifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, 194, 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale :
L'article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs dispose que cette mesure ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle est indispensable et s'il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés à l'article 144 du Code de procédure pénale, les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne pouvant suffire. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de cette exigence. […] Lorsque la chambre de l'instruction constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, l'article 201, alinéa 2, […]
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