Article 213 du Code de procédure pénale
Article 212-2Article 214
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Commentaires • 18

1. Commentaire - Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, […] lorsque la juridiction d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction […] Il existe toutefois des exceptions prévues notamment au troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale et au deuxième alinéa de l'article 213 du même code. 3 Si l'accusé n'a pas comparu devant la juridiction criminelle à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. […]

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2. Que peut faire la Chambre de l’instruction qui statue sur appel d’une ordonnance de non
lappelexpert.fr · 24 septembre 2026

[…] ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ( article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale ). […] plusieurs possibilités s'offrent à cette juridiction d'instruction du second degré : statuer sans ordonner une nouvelle information si tous les chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ( article 202 alinéa 2 du CPP). […] La Chambre de l'instruction peut donc renvoyer la personne devant le Tribunal correctionnel si les faits sont constitutifs d'un délit ( article 213 du CPP). faire procéder à des suppléments d'information […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, procéder à la mise en examen d'une personne « qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, […]

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Décisions • 348

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1997, 96-82.346, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-84.876, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Moreau, conseiller rapporteur, M. […] 121-3 et 223-6 du code pénal, 179, 213, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.187, Publié au bulletinCassation

Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen.

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Document parlementaire • 0

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