Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Cet arrêt avait été rendu à l'occasion d'une QPC, non renvoyée par la Cour de cassation, dirigée contre l'article 181 du CPP, et qui faisait valoir qu'aucun autre texte du code de procédure pénale ne prévoyait de délai ni n'exigeait qu'une juridiction statue de façon spécialement motivée dans l'hypothèse d'une privation de liberté résultant d'une décision de renvoi de la cour d'assises à une audience ultérieure. 24 Article 148, […]
Lire la suite…Bulgarie - 48059/06 et 2708/09 Arrêt 10.5.2011 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de se doter de recours juridiques effectifs conformes aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour contre la durée excessive de procédures civiles, administratives et pénales [Ce résumé concerne également l'arrêt Finger c. […] En droit – Dans les deux affaires, […] Hamanov et 1 200 EUR à Mme Finger pour préjudice moral. * Le recours en question fut institué en juin 2003 par l'article 239a du code de procédure pénale de 1974, puis remplacé en avril 2006 par les articles 368-69 du code de procédure pénale de 2005. […]
Lire la suite…[…] Le 25 juillet 2006, en invoquant l'article 368 du nouveau code de procédure pénale, le requérant demanda au tribunal régional d'enjoindre aux organes de l'instruction d'achever l'enquête pénale dans un délai de deux mois. Il ne précise pas quelle fut l'issue de cette procédure.
[…] 15. Le 1er juillet 2003, ainsi que les 9 janvier et 28 juillet 2004, le requérant saisit le tribunal de district de Sofia des recours en application du nouvel article 239a du Code de procédure pénale de 1974, désormais abrogé, pour se plaindre de la durée excessive de l'instruction préliminaire.
[…] 35. En vertu de l'article 153a, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP), le procureur pouvait interdire à une personne inculpée d'une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement de quitter le territoire sans l'autorisation préalable du parquet ou des tribunaux. Le refus d'autoriser un voyage à l'étranger était susceptible de recours devant les juridictions pénales compétentes (alinéa 2 du même article). […] 38. Selon l'article 239 point 6 du code de procédure administrative de 2006, la partie intéressée peut demander l'annulation d'un arrêt des juridictions administratives et la réouverture de la procédure devant celles-ci lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'un des articles de la Convention.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 239 CPP: la jurisprudence contrôle surtout la réalité et la traçabilité de l'avis de comparution donné par le ministère public, et ne prononce la nullité qu'en cas de grief concret aux droits de la défense. L'avis peut être valablement notifié à la personne détenue via l'établissement pénitentiaire ou, si elle est libre, à son domicile élu ou à sa défense, dès lors que l'information a effectivement atteint l'accusé.
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