Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Deux sociétés souscrivent à l'émission d'obligations convertibles en actions (Oca) émises par une société d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas) de pharmaciens d'officine. Soutenant que le principe d'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire de l'officine avait été méconnu, la société émettrice et son président assignent les souscripteurs en nullité des contrats d'émission d'Oca. […] Or, doivent être prises en compte dans ce calcul les Oca émises, dès lors qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, tels que des Oca.
Lire la suite…Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . S'agissant des contrats financiers, […] contrats à terme fermes et contrats d'échange. […] François Pillet, rapporteur pour le Sénat, avait fait adopter un amendement proposant d'introduire au sein du code monétaire et financier un article L. 211-40-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des I à III de l'article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1601860 du tribunal administratif de Nancy du 20 juin 2017 ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier : « Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital (…) ». Aux termes de l'article L. 228-91 du code de commerce : « Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital (…) ».
Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. […] « 1° / que dans une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par le pharmacien titulaire de l'officine exploitée par cette société ; qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, tels que des obligations convertibles en actions ; […]
[…] Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société October factory demande à la cour, au visa des articles L.622-7, L.623-1, L.626-5, L.626-9, R.626-7 et L.661-3, du code de commerce, L.212-1-A du code monétaire et financier et 583 du code de procédure civile, de :
[B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats d'émission d'obligations convertibles en actions signés le 18 avril 2016, alors : « 1° / que dans une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par le pharmacien titulaire de l'officine exploitée par cette société ; qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, tels que des obligations convertibles en actions […] à due concurrence » et que « les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990, se réfèrent, […]
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