Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Il en va de même, […] d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] que, dès lors, les dispositions de l'article 706-23 nouveau du code de procédure pénale ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; En ce qui concerne l'article 4 de la loi modifiant l'article 702 du code de […] que, sous cette réserve, […] d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation propose par y… et releve d'office en faveur de x…, pris de la violation des articles 254, 258, 288 et suivants du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, "en ce que, d'une part, la cour n'a pas statue sur le cas de deux jures absents sans motif, et, d'autre part, n'a pas davantage releve de ses fonctions et raye de la liste de sessions le neuvieme jure dont le nom est sorti de l'urne, bien qu'il fut age de plus de 70 ans;
[…] En 2003, à une date non précisée, il forma, en se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale, une demande en annulation de ce jugement et en réouverture de la procédure menée par défaut. […] Ces dispositions ont été reprises par l'article 254 du nouveau CPP, en vigueur à partir du 29 avril 2006. […]
[…] recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 87 du Code de procédure pénale, 161, 254, 460 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré prescrite une partie des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et non établis les autres faits ; « alors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué par le magistrat instructeur pour statuer ainsi » ; […]
Application par la jurisprudence Je préfère ne pas te dire de bêtises : je n'ai pas trouvé de décisions ni de notes internes ciblant précisément l'article 254 du Code de procédure pénale dans les résultats disponibles, et je ne veux pas extrapoler. Si tu confirmes le contenu exact de l'article 254 CPP que tu as en tête ou me donnes un extrait Légifrance, je te fais tout de suite une “nota bene” en 3-4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.
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