Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.
Voici quelques illustrations de tout ceci en vidéo et au fil d'un article. […] 9 nov. 2023, n° 2101933. […] L'objet de la seconde délibération relative au tirage au sort du jury criminel pour l'année 2022 n'est pas connu dans la mesure où cette délibération ne semble pas avoir fait l'objet d'un vote d'après le seul procès-verbal produit par les requérants, alors qu'au demeurant, seul le maire est compétent pour effectuer ce tirage au sort en vertu de l'article 261 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] comportant trois points à l'ordre du jour dont un point « 3) divers », sous lequel a été examiné lors de cette séance du conseil municipal la question de la renonciation de la commune au bénéfice de la somme de 3 000 euros obtenue sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en application du jugement du 18 décembre 2019 et de la conservation de ses propres frais et honoraires relatifs […] Eu égard à sa nature, à sa faible portée ainsi qu'également à l'urgence d'une réponse, le maire a, dès lors, […] alors qu'au demeurant, seul le maire est compétent pour effectuer ce tirage au sort en vertu de l'article 261 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article 259 du code de procédure pénale, est établie annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste de jury criminel comportant un nombre de jurés proportionnel au tableau officiel de la population, selon une répartition déterminée par arrêté préfectoral. En application des articles 261 et 261-1 de ce code, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, […]
Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste spéciale des jurés suppléants, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 261 § 2
Voici quelques illustrations de tout ceci en vidéo et au fil d'un article. […] 9 nov. 2023, n° 2101933. […] L'objet de la seconde délibération relative au tirage au sort du jury criminel pour l'année 2022 n'est pas connu dans la mesure où cette délibération ne semble pas avoir fait l'objet d'un vote d'après le seul procès-verbal produit par les requérants, alors qu'au demeurant, seul le maire est compétent pour effectuer ce tirage au sort en vertu de l'article 261 du code de procédure pénale.
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