Article 265 La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.

Selon l'art. 265 du Code de procédure pénale suisse, l'autorité d'instruction (le Ministère public) peut obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP – qui règle notamment les principes du séquestre d'objets pouvant par exemple servir de preuve dans une procédure pénale. […]