Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'article 12 de cette loi a modifié un mécanisme instauré par l'article 35 de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui me semble, sauf à ce que j'aie mal compris, correspondre à la réforme annoncée par la candidate socialiste. […] La loi ne restreint pas son champ d'application aux seules violences. […] Mise à jour : on me signale que le délai de six mois prévu par un autre alinéa du même article du Code de procédure pénale s'applique aussi à cette mesure, qui ne peut donc dépasser cette durée. […] le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un parent ou ami : c'est l'article 275 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un parent ou ami : c'est l'article 275 du Code de procédure pénale. C'est rarissime, et si ledit conseil n'est pas familier avec la procédure d'assises, c'est une folie. Mais revenons au jour d'ouverture de la session. Les 52 jurés (40 titulaires + 12 suppléants) sont tous convoqués pour la première séance de la session : elle est consacrée à la révision de la liste des jurés.
Lire la suite…[…] « 1. Après rejet d'une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne dont les intérêts légitimes sont lésés peut, dans un délai de vingt jours à compter de la date de la communication de la décision, déposer une plainte auprès du tribunal compétent pour trancher l'affaire en première instance.
[…] Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X… Roberto, inculpé de recel de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 139, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
[…] « La motivation d'une ordonnance d'application d'une mesure préventive doit (...) indiquer les circonstances justifiant le bien-fondé et la nécessité de l'application d'une telle mesure. En cas de mise en détention provisoire, il incombe au juge d'expliquer les raisons justifiant le recours à la privation de liberté au lieu d'une autre mesure préventive moins sévère.» L'article 266 § 1 du code de procédure pénale stipule : « Un accusé ou une tierce personne peut déposer une caution en espèces, sous forme de titres ou en inscrivant une hypothèque ou bien en donnant en gage un bien. » L'article 275 § 1 du code de procédure pénale dispose: « À titre de mesure préventive, un accusé peut être placé sous surveillance policière.»
Application par la jurisprudence Je peux le faire, mais j'ai besoin d'une petite précision: vous pensez à quel « article 275 CPP » exactement? Le Code a été largement remanié et le numéro 275 a changé d'objet selon les versions et les livres (instruction, jugement, assises, etc.). Si vous me donnez le contexte visé (instruction, JLD/rétention, assises, nullités, consignation, expertise…), je vous fais une nota bene ultra-synthèse en 3–4 phrases tout de suite.
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