LRAR

«UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURNVE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-d8-R

[…]

— TPG

+

[…]

05/54

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

TT du déranger

— Avacal du defsndeur -SELARL Montravers Yang-Ting on la personne de M^e Yohann Yang- Fig |

Parquet

R.G, : 2017020316 P.C. : P201800690

foto

Jugement prononcé le 22/03/2018 12 ème chambre

par sa mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

---

chambre-du-conseit &STjanvier 2018-et; sur renvoi, ie 14 mars 2018.

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-R – URSSAF Île-de-R venant aux droits de l’Urssaf de Paris région parisienne et de l’Urssaf de Seine et Mame, dont le Siège social est […] 93518 Montreuil-sous-Bois cedex,

comparant par M, Didier Tarin, inspecteur et mandataire Urssaf

Partie défenderesse : la SAS à associé unique UREASON R, (RCS Paris 531 226 132), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est […]

— M. X Y, Boterbloemstraat 13 1562 RZ Krommenie (Pays-Bas), président de ladite société, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M^e I J, avocat (D0040), ei M^e K L, avocate (B242).

— M. Z A, […], salarié, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/03/2017 délivrée en l’O de l’huissier, {a partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61.682,64 euros correspondant à des cotisations (58.062,74 euros dont * 14.308,00 euros de parts ouvrières), majorations de retard et frais de justice, ainsi qu’il résulte de mises en demeure et significations de contraintes. La cessation des paiements est caractérisée par les deux procès-verbaux de saisies-attributions.

L’affaire a été ensuite débattue le 14 mars 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La sociëté UREASON R est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531226132. Elle exerce une activité de distribution de logiciels et progiciels informatiques, prestations de service associées, sous la forme de saciété par actions simplifiée à associé unique, Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise au à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 19/03/2018 10:29:03 Page 1/3 (1) GK } *189966997* Entité

MOYENS

ll résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

— la SAS à associé unique UREASON R emploie 2 salariés,

— le chiffre d’affaires annuel est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique UREASON R est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, et l’existence d’inscriptions de privilèges, du fait de l’absence du

---

débiteur; – | L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en-conséquence en état dé céssation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

— indisponibilité du dirigeant {le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait valablement représenter aux audiences de chambre du conseil).

1 conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique UREASON R

[…]

Activité : Distribution de logiciels et progiciels informatiques, prestations de service associées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531226132 – 2011B06007

Nomme M. D M, juge-commissaire.

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/09/2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salarlés s’il en existe à désigner au seîn de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les arlicles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 19/03/2020 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de Ja publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/03/2018 où siégeaient :

M, B C, M. D E et M^me N-R S-Joseph.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. |

La minute du jugement-est-signée par M. B C, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

Le président. aura Greffe du mmerce de Pans MC 19/03/2018 10:29:03 P. *189966997*%

[…]

Tribunal de commerce de Paris

.… N° RG.:.2017020316. 22/03/2018

En conséquence, la République Française rmande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de

prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 22/03/2018

Le greffier,

Le

Le greffier: M^me PÉNAR?

O F G Huissier de Justice 1, […]

& : Téléphone : 01.43,54.82.70 &: Télécopie : 01.53.10.01.37

« Mail: maitre-rodeét@wänadoofr

Membre dune Association de Gesfion Agré$s par Fiscale.

[…] : FR.34.321,104.895.000.24

REFERENCE À RAPPELER :

Dossier : […]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

[…]

Emol. Art […]

| ACTE D’ACCOMPLISSEMENT

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE DOUZE AVRIL

Je, F Jacques G, Huissier de Justice, Audiencier près le Tribunal de Commerce de

PARIS, y demeurant, […]

A LA DEMANDE DE:

S.C.P. LEMERCIER-REGNARD DENFER BOBET MPOUKI, Greffers associés, fitulaire de l’Office |. de Greffier du Tribunal de Commérce de PARIS, donf le siège social est […]

PARIS, agissant poursuites et diligences de son ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité. Elisant domicile en mon O

Atteste avoir accompli, ce jour, les formalités prescrites par les articles 4 8 3 et 9-2 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil de l’Union Européenne, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

À cet effet, j’ai transmis en double exemplaire par la voie postale, selon courrier recommandé avec demande d’avis de réception n ° RK 87 479 074 0 FR à l’autorité requise :

[…]

[…]

[…]

— Le fommuiaire prévu par l’article 483 du règlement dûment complété

— Un acte d’une signification de jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en français et en néerlandais en double exemplaire

destinée à : Monsieur Y X Boterbloemstraat 13 1562 RZ KROMMENIE PAYS-BAS

Une copie du formulaire ainsi que du projet de l’acte transmis et les pièces qui lui sont jointes sont annexées au présent acte,

Tolal FVA … Afr. Art A,444.48(1). TOÏEI EUrOS TTC O F G -1- Références à rappeler: 65274 Service :3 – Responsable : PARIS – 776-1304

[…]

[…]

([…]) nr. 1393/2007 van het Europees Parlement en de Raad van 13 november 2007 Inzake de betekening en de kennisgeving in de van gerechteïjke en buitengerechtelijke stukken in burgerijke of in handelszaken (}

Referentienr.:

[…]

[…]

1.1, Naam: Maître F G, Huissier de JUstice 1.2. Adres: 1.2.1. Straat en nummer/postbus: Tribunal de Commerce de PARIS, 1 quai de {a Corse 1.2.2. Postcode + plaats: […]. Land: Frankrijk 1.3. Telefoon: 01.43.54,82.70 1.4. Fax (*}: 01.53.10.01.37 1.5, E-mail (}: maitre.G@wanadoo.fr 2. ONFVANGENDE INSTANTIE 2.1. Naam: Gerechtsdeurwaarderskantoor Mellema B.V 2.2. Adres: 2.2.1. Straat en nummer/postbus: Postbus 1933 2.2.2. Postcode + plaats: 1940 EA BEVERWJK 2.2.3. Land: Nededand 2.3. Telefoon: PAYS-BAS

2.4, Fax (*): 2.5. E-mail (*}:

3. AANVRAGER

3.1. Naam:

() PB L 324 van 10.12.2007, biz, 79. 178

()Facuftatief, Opgesteld door het Europees e-justitieportaal

SCP LEMERCIER-REGNARD DENFER BOBET MPOUKI, […]

3.2. Adres: 3.2.1. Straat en nummer/postbus:

Tribunal de Commerce, […]

8.2.2. Postcode + plaats:

[…]

82,3, Land« . »Te R

3.3. Telefoon (*):

08.91.01.75,75

3.4, Fax (*):

3.5. E-mail (*):

4. GEADRESSEERDE

4.1. Naam: Monsieur Y X

4.2. Adres:

4.2.1. Streat en nummer/posthus: Boterbloemstraat 13

4.2.2. Postcode + plaats: 1562 RZ KROMMENIE

4.2.3, Land:

[…]

4.3. Telefoon (*):

4.4. Fax (*}:

4.5, E-mail (*):

4.6. Persoonfijk identificatienummer, socialezekerheidsnummer, organisatienummer of gelijkwaardig kenmerk (*):

5. […] 5,1. Valgens de wet van de aangezochte lidstaat 5.2, Op de volgende bijzondere wiÿze:

[…], moet van het/de stuk(ken) betekening of kennisgeving geschieden in oversenstemming met de wet van die lidstaat:

5.2.1,1. Ja O

5.2.1.2. Neen [a 6. […]

(*) Facultatiof, 2/3

Opgesteld door het Europees e-justitieportaal

6.1. Sooït stuk

6.1.1. Gerechtelik

[…]

[…]

[…]

[…]

6.1.2. Buitengerechtelijk

CO]

6.2. Datum of uiterste termin, waama de betekening en kennisgeving niet meer vereist zijn €: (dag) {mazand) (jaar) 6.8. Taal van het stuk: 6.8.1. origineel (BG, ES, CS, DE, ET, £L, EN, FR, GA, HR, […], SV, andere): FR

6.8.2. vertaling (*) (BG, ES, CS, DE, ET, EL, EN, FR, GA, […]

6.4. Aantal biijgevoegde documenten:

CL n

[…]) nr. 1393/2007)

7.1. Ja (in dit geval moet u het stuk waarvan betekening of kennisgeving moet plaatsvinden in tweevoud toezenden) 7.2. Neen CO]

4. […]) nr. 1993/2007 dient u zo spoedig mogeljk en in […] dit aan te geven in […].

2. […]) nr. 1393/2007 langs de snelst mogelijke weg contact op te nermen met deze instantie om de ontbrekende

informatie of stukken te verkrijgen. LL:

Plaats: PARIS

Datum: 12/4 20

Ondertekening enfof Sempel:

(*) Facultatief, 3/3

Opgesteld door het Europees e-justitieportaal

O F G Huissier de Justice 1, […]

& : Téléphone : 01.43.54.82.70 8 : Télécopie : 01.53.10.01.37

[…] : FR.34.321.104.895.000.24

«T7 "Mail: maitre.G@wanadoofr

Membre dune Association de Gaston Agréé parfAdriisraion T «[…]

AA DEMANDE DE |

REFERENCE A RAPPELER :

Dossier : […]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

SIGNIFICATION DE JUGEMENT

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE DOUZE AVRIL

PARIS, y demeurant, […]

S.C.P. LEMERCIER-REGNARD DENFER BOBET MPOUKI, Greffiers associés, titulsire de l’Office de Greffier du Tribunal de Commerce de PARIS, dont le siège social est 1, […], agissant poursuites et diligences de son ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité,

Elisant domicile en mon O

À:

Monsieur Y X demeurant Boterbloemstreat 13 1562 RZ KROMMENIE PAYS-BAS Pris en sa qualité de président de SAS à associé unique UREASON R

où étant et parlant comme il est dit en fin d’acte

JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE : d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par ls TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS en date du VINGT-DEUX MARS DEUX MILLE DIX-HUIT (22 MARS 2018) (RG

.[ 2017020316 P201800690 }

[…]

Le présent jugement peut être frappé d’APPEL dans le délai de DIX JOURS à compter de la date indiquée en tête du présent acte.

L’appel est formé psr déclerstion unilstérale ou par requête conjointe remise au Secrétariat Greffe de la COUR D’APPEL DE PARK sise Palais de Justice – […]

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un Avocat près cette Cour d’Appel,

d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai de DIX JOURS qui est de

rigueur.

Ce délai d’appel est augmenté de :

— UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer où dans un territoire d’outre mer.

— DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l’étranger.

Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demsnder de vous assister devant cette Cour. Vous rappelant qu’aux termes de l’article 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou ditatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

[…].

_ Je, Alsin Jacques. G, Huissier de Justice, Audiencier près-le Tribunal de Commerce de |"

Références à rappeler : 65274 Service : 3 – Responsable : PARIS – 8224-0304

Q F G Gerechtsdeurwaarder 1, […] – Frankrijk

[…]

[…]

#5 Telefoon: +33 (0}143 548 270 Fax: +33 (0153 100 137

E-mail: maitre.G@wanadoo.fr

[…]

[…].

SIRET 321.104.895.000.24 Code APE 6910Z Intracommunautair BTW-nr. FR.34,321.104.895.000.24

TE VERMELDEN REFERENTIE: Dossier: 65274 / 03-18-04-00169 Zeëk: GRIFFIE PARIIS/Y

/ 8224-0304

[…]

Te vermelden referenties: 65274

Afdeling: 3 – Verantwoordelijke:___

PARUS – 8224 – 0304

EN OP 12 april 2018

ik ondergetekende, F Jacques G, […]

[…]

[…]: D

«S-C.P."LEMERCIER-REGNARD DENFER BOBET M houders van de Griffie van de Rechtbank van Koophandel van PARUS, waarvan de hoofdzetel gevestigd is op het adres 1, Quai de la Corse, […], in die hoedanigheid verblijvende ter genoemde hoofdzetel Keuze van woonplaats doende in mijn Q

AAN:

De heer Y X, wonende op het adres Boterbloemstraat 13, 1562 RZ KROMMENIE, NEDERLAND, aangesproken in diens hoedanigheid van voorzitter van de SAS met enkele vennoot UREASON R

[…]

BETEKEN U EN OVERHANDIG U EEN AFSCHRIFT:

[…]

[…]

[…].

[…]

Indien u dit beroep wenst aan te tekenen, […] dit Gerechtshof te belasten met de […].

Deze termijn wordt verhoogd met:

[…].

[…].

U kunt wat dit betreft een advocaat en hem of haar verzoeken u hij te staan voor dit Hof.

[…]. _

[…],

[…].

1

x

Aangetekend met ' *1DE/05/54/50/47* ontvangstbevestiging . . – UNION POUR LE RECOUVREMENT

DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ FRANSE REPUBLIEK SOCIALE ET D’ALLOCATIONS IN NAAM VAN HET FRANSE VOLK

FAMILIALES ÎLE-de-R […]

Betekening aan – Dhr. X Y

_… Vonnis uitgesproken op 22/03/2018

[…]

| -Advocaat van de verweerder de us. nn – SELARL Montravers Yang-Ting in de door […]

persaon van Mr. Ychann Yang-Ting Parket

[…]

A.R.: 2017020316 P.C.: P201800690 . OP DAGVAARDING

Eisende partij: de Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale Île-de- R – URSSAF Île-de-R, in de rechten tredend van de Urssaf van Parijs en de Parijse regio en de Urssaf van Seine et Marne, waarvan het hoofdkantoor gevestigd is te […], 93518 Montreuil-sous-Bois cedex, Frankriik

verschijnend in de persoon van dhr. Didier Tarin, inspecteur en gemachtigde van de Urssaf

Verwerende partij: de firma SAS met enkele vennoot UREASON R, ([…]), vereenvoudigde aandelenvennootschap met enkele vennoot, […] […]

— De heer X Weip, […] verschenen in de persoon van Mr. I J, advocaat (D0040) en Mr. K L, advocate (B242),

— De heer Z Bourrouithou, […] […]

FEITEN EN PROCEDURE

Bij op het Q van de deurwaarder afgegeven dagvaarding van 27/03/2017, heeft de eisende partij zich tot de rechtbank gewend ter opening van een procedure tot gerechtelijke vereffening en ondergeschikt tot gerechtelijke Sanering tegen haar tegenpartij.

[…], verwijlsinteresten en gerechtskosten, zoals blijkt uit de ingebrekestellingen en de betekeningen met rechtsdwang. De staking van de betalingen blijkt uit twee processen-verbaal van derdenbeslag. De zaak werd vervolgens behandeld op 14 maart 2018 achter gesloten deuren volgens de wettelijke bepalingen.

De firma UREASON R is ingeschreven in […] en -programmatuur, bijbehorende dienstverlening, in de vorm van een vereenvoudigde aandelenvennootschap met enkele vennoot. […], […] is dus commercieel in vorm en doel.

De wettelijke vertegenwoordiger van de onderneming, de werknemersvertegenwoordiger, de vertegenwoordigers van de ondernemingsraad of bij gebreke daaraan de personeelsafgevaardigden werden uitgenodigd te verschiinen in de raadkamer op 31 januari 2018 en, na verwijzing, op 14 maart 2018.

[…].

De vice-Officier van Justitie werd in […].

[…] MC 19/03/2018 10:29:03 Pagina 1/3 (2) +189966997*

MIDDELEN

Het blijkt uit de in de raadkamer overlegde stukken en de ingewonnen inlichtingen dat:

— de SAS met enkele vennoot UREASON R 2 medewerkers in dienst heeft,

— de jaaromzet onbekend is en dat de staat van de baten en lasten van de SAS met enkele vennoot UREASON R niet vastgesteld is, […].

De onderneming verkeert duidelijk in de onmogelijkheid om haar opeisbare schuld te voldoen met thehulp ve van n de --beschikbare-baten en bevindt zich derhalve in de staat van staking van de betalingen. | Een sanering kan niet in […]:

_- onbeschikbaarheid van de bedrijfsteider (de bedrijfsleider is niet verschenen, […]

op de zittingen van de raadkamer). Gelet op deze omstandigheden, dient een gerechtelijke vereffeningsprocedure geopend te worden en verklaard te […] te benoemen.

[…]:

De rechthank, na erover beraadslaagd te hebben,

[…]

[…]:

SAS met enkele vennoot UREASON R

[…]

Activiteit: Distributie van automatiseringssoftware en -programmatuur, bijbehorende dienstverlening. Inschrijvingsnummer in het Register van Koophandel en Bedrijven van Parijs: $31226132 2011806507.

Benoemt de heer D M tot rechter-commissaris.

Benoemt Q SELARL Montravers Yang-Ting in de persoon van Mr. Yohann Yang-Ting, 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Parijs, tot gerechtelijke gemachtigde-vereffenaar.

[…].

Stelt de datum van de […] met rechtsdwang.

Nodigt de ondernemingsraad of bij gebreke daaraan de personeelsvertegenwoordigers of indien van toepassing de werknemers uit om binnen de onderneming een vertegenwoordiger aan te wijzen volgens de voorwaarden zoals voorzien door artikel L. 621-4 en L. 621-6 van het wetboek van koophandel en nodigt de partijen uit te verschijinen op de zitting van 19/03/2020 om 14 uur.

Stelt de termijn voor de […] de openbaarmaking in het Bulletin officiel des annonces civiles et commercioles van onderhavig vonnis.

Stelt de termijn voor de […] de openbaarmaking in het Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales van onde rhavig vonnis. […].

Verklaart dat de proceskosten evenais de toekomstige kosten van openbaarmaking en betekening opgenomen dienen te worden in de gerechtelijke vereffeningskosten.

[…], alwaar zetelden:

Dhr. B C, Dhr. D M en Mevr. N-R S-Joseph.

[…].

[…]

[…] B C, […], en […] Guillaume Celier, griffier.

[handtekening] fhandtekening] De griffier De voorzitter

[…] MC 19/03/2018 10:29:03 Pagina 2/3 (2) *189966997*

s

_[…]

AR, nr.: 2017020316 22/03/2018 12 -12° Kamer

Bijgevolg, gelast en beveelt de Franse Republiek aan alle daartoe gevorderde Gerechtsdeurwaarders deze beslissing ten uitvoer te leggen, aan de Procureurs-generzal en de Officieren van Justitie bi de -arrondissementsrechthanken er de hand aan te houden, […]

macht daartoe de sterke hand te […]."

[…], en […].

Grosse afgegeven op 22/03/2018

De griffier

[handtekening] De griffier, Mevr. PÉNARD

*1DE/05/54/50/47* | -UNION POUR LE . RECOUVRCMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

STATS DE REPUBLIQUE FRANCAISE

FAMILIALE ILE-de-R

RG. : 2017020316 P.C. : P201800690

[…]

Partie demanderesse : l’Union pour ls Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-R – URSSAF Île-de-R venant aux droits de l’Urssaf de Paris région parisienne et de l’Urssef de Seine et Marne, dont le siège social est […] 93518 Montreuil-sous-Bois cedex,

comparant par M. Didier Tarin, inspecteur et mandataire Urssaf

Partie défenderesse : la SAS à associé unique UREASON R, (RCS Paris 531 226 132), Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est […]

— M. X Y, Boterbloemstraat 13 1562 RZ Krommenie (Pays-Bas), président de ladite société, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M^e I J, avocat (D0040), et M^e K L, avocate (B242).

— M. Z A, […], selarié, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAÏTS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/03/2017 délivrée en l’O de l’huissier, la partie demanderesse à saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et Subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61.682,64 euros correspondant à des cotisations (58.062,74 euros dont 14.308,00 euros de parts ouvrières), majorations de retard et frais de justice, ainsi qu’il résulte de mises en demeure et significations de contraintes. La cessation des paiements est caractérisée par les deux procès-verbaux de saisies-attributions.

L’affaire a étè ensuite débattue le 14 mars 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales,

La société UREASON R est inscrite au registre du commerce et des sociétés de anis sous le numéro 5312261932. Elle exerce une activité de distribution de logiciels et rogiciels informatiques, tions de service associées, sous la forme de société par icti à as nique. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. LEE EE

représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du d’entréprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités & se présenter

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MC 19/03/2018 10:29:03 Page 1/3 (1} GK ] *189966997* eu

ambre du conseil le 31 janvier 2018 et, sur renvoi, le 14 mars 2018. CLÉ D

— le chiffre d’affaires annuel st inconnu etla Situation active a passive de la SAS à associé | unique UREASON R est indéterminée, hormis le mantant de la créance, objet de la | présente #ssignation, et l’existence d’inscriptions de privilèges, du fait de l’absence du

_ dans ce: ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ | y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire. |

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique UREASON R

[…]

Activité : Distribution de logiciels et progiciels informatiques, prestations de service associées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531226132 – 2011806907

Nomme M, D M, juge-commissaire.

Désigne la SELARE Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire,

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/09/2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte,

invite le comité d’entreprise au à défaut les délégués du personnel au les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du cade de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 19/03/2020 à 14 heures,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la | publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en

frais de liquidation judiciaire.

de jugement est signée sous B STE Président du étés Guillaume Célier, greffier.

Le président. mar Greffe du mmerce de Pans | MC 19/03/2018 10:29:03 P. *185966997* .

Ed

_ Tribunal de commerce de Paris

9 1 mr prêter main- forte, lorsqu’ ils en seront légalement requis.

Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 22/03/2018

Le greffier,