Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
La juridiction a effectivement constaté la nullité de certaines déclarations recueillies au cours de l'enquête : « En application des articles 102 al. 2 et 3 combinés avec l'article 118 du code de procédure pénale ainsi que l'article 282 du code de procédure pénale, la cour constate la nullité des déclarations faites comme témoins par ces personnes, devenues ensuite inculpées », précise la décision. Qu'est-ce que cela signifie ? Que certaines personnes entendues comme témoins au début de l'enquête ont ensuite été mises en cause dans la procédure.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos sources actuelles, de jurisprudence clairement indexée sur « article 282 CPP », et la numérotation du code a connu des remaniements récents qui créent des ambiguïtés. Il est possible que vous visiez un autre article (p. ex. autour des mises en accusation ou des règles d'audience en matière criminelle) ou un ancien numérotage. Pouvez-vous préciser l'intitulé exact ou le contexte de l'article 282 recherché pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] Attendu que la liste des jures de session a ete signifiee a page dans le delai prescrit par l'article 282 du code de procedure penale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 282, 292, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que d'une part, le proces-verbal de tirage au sort du jury du jugement constate la presence parmi les jures de m y… dont le nom ne figure pas sur la liste signifiee ou est inscrit m z… dont le nom ne saurait etre confondu avec le sien, ce qui rend l'identification de ce jure impossible ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258, 282, 289 et suivants, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu sur une liste qu'il avait fallu completer par des jures supplementaires pour parvenir au nombre minimum de 23 jures ;
Toutefois, à un stade précoce de l'enquête et sans autre indication permettant en l'état d'étayer la thèse d'une violation des art. 140 al. 1 CPP ou 282 al. 2 CPP, le ministère public doit pouvoir partir du principe que les éléments figurant dans les rapports de la police dénonçant une infraction ont été récoltés de manière conforme aux obligations incombant aux services de police. Ces rapports – qui résument généralement les investigations menées – ne sont ainsi prima facie pas dénués de toute valeur probante.
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