Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 311 CPP: en assises, les assesseurs et jurés peuvent poser des questions, mais uniquement en demandant la parole au président, qui filtre et reformule pour garantir la pertinence et le respect des droits de la défense. La jurisprudence admet ces questions si elles ne sont ni suggestives ni attentatoires au droit au silence ou au principe du contradictoire; à défaut, la cour écarte la question ou la reformule. Une irrégularité n'entraîne nullité que sur grief, c'est-à-dire si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie.
Lire la suite…[…] code pénal article 311 -1 code pénal vol aggravé droit pénal article 311 -1 du code de procédure pénale article 311 -1 du code pénal vol aggravé en bande organisée article 311 -1 du code pénal français article 311 -1 du cp vol aggravé en bande organisée code penal article 311 -10 code pénal article 311 […]
Lire la suite…[…] aux assesseurs et aux jurés en communication la photographie de la victime agrafée à la déposition de Dominique A… et l'album de constatation établi par le commissariat de police ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet il n'a pas été commis de violation du principe de l'oralité des débats, […] pris de la violation des articles 240, 296, 311, 485, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Le 27 mars 2006, à la suite de cette démarche du requérant, les représentants de ce dernier demandèrent à la 11e cour d'assises d'Ankara soit d'engager une nouvelle procédure en appliquant directement l'article 90 de la Constitution, soit d'ajourner le jugement jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité constitutionnelle de l'article 311 § 2 du code de procédure pénale, qui excluait la réouverture de la procédure ou la révision du procès, entre autres, dans des affaires présentées à la Cour européenne des droits de l'homme avant le 4 février 2003.
[…] « aux motifs que, »le président a refusé ce donné acte au motif que l'avocat général avait soumis au témoin entendu ses observations sur certains faits pour solliciter l'avis de ce témoin à plusieurs reprises…" (procès-verbal p. 14 3) ; "que la Cour constate qu'après l'audition du témoin Stéphane Z… par le président, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été respectées ; qu'à cette occasion, M. l'avocat général a développé des observations en demandant à plusieurs reprises à Stéphane Z… s'il était d'accord sur les faits exposés ; qu'en procédant ainsi, M. l'avocat général n'a nullement procédé à un réquisitoire, mais a exercé les droits que tient le ministère public des articles précités" ;
L'article 296 du code de procédure pénale, qui prévoit le remplacement des jurés des cours d'assise qui seraient empêchés par les jurés supplémentaires, […] et peut notamment trouver dans les circonstances d'une expression religieuse des éléments de nature à lui conférer le caractère d'une manifestation d'opinion, interdite aux jurés par l'article 311 du code de procédure pénale, ou des éléments de nature à remettre en cause l'impartialité […] dont les jurés doivent faire preuve en vertu de l'article 296 de ce code. […] Mais la disposition du code de procédure pénale qui l'exige ne règle ni la difficulté du port d'un signe religieux ostensible autrement que sur la tête, […]
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