Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 316 CPP en pratique: En cour d'assises, les « incidents contentieux » (récusation, jonction, incident de procédure, etc.) sont tranchés par la cour après avoir entendu le ministère public et les parties, et ces arrêts ne préjugent jamais du fond. En premier ressort, ces décisions incidentes ne sont pas susceptibles de recours autonome et n'ont pas autorité de chose jugée devant la nouvelle cour en cas d'appel sur le fond.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de le declarer irrecevable ; Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 591 et suivants du code de procedure penale ; « en ce que, saisie de conclusions de la defense en vue d'ordonner une nouvelle expertise, la cour a statue sur cette demande par arret incident, sans avoir donne la parole a la defense ; Alors que, en matiere d'incidents contentieux, la cour ne peut statuer que toutes les parties entendues et en particulier la defense, qui doit avoir la parole en dernier ;
[…] Sur le moyen unique de cassation développé en faveur de Michel X… et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par X…, Z…, B… et Y…, pris de la violation des principes du contradictoire et de l'oralité des débats, de l'article 316 du Code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 352 CPP: lorsqu'un incident surgit sur les “questions” en cour d'assises (formulation, ajout, retrait, numérotation), la cour tranche par un incident selon la procédure de l'article 316, avant la lecture et le vote, afin d'assurer la régularité du questionnement. En pratique, la présidence recueille les observations des parties, statue par décision incidente, puis reprend le cours des débats et la lecture des questions.
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